DELAI PRESCRIPTION DROIT DE MUTATION

Publié le 06/07/2015 Vu 1084 fois 0 Par
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06/07/2015 13:02

Bonjour,

Je viens de recevoir une proposition de rectification de la direction des finances publiques pour une somme dont j'ai bénéficié sur un contrat d'assurance vie souscrit par ma tante.
J'ai fait une déclaration auquel la direction des finances publiques m'a répondu en m'envoyant un certificat de non exigibilité daté du 20/01/2011.
Effectivement ma tante avait souscrit un autre contrat au profit d'une autre personne et elle avait versé 47000 euros au total sur ces 2 contrats après 70 ans. Date du décès juillet 2011.
Y a t-il un délai de prescription. Si oui se base t-on sur la date du décès ou la date de déclaration ?
Merci par avance.

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