DELAI DE PRESCRIPTION DES IMPOTS (BIS)

Publié le 06/06/2009 Vu 2513 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/05/2009 15:21

Pouvez-vous me donner la date de prescription pour un avis d'impôts sur le revenu de 2005 que le fisc a modifié en mai 2009 ? Merci d'avance pour votre réponse et meilleures salutations.

06/06/2009 13:39

Je ne peux malheureusement pas répondre à votre question mais lorsque j'ai besoin d'aide, je téléphone au 3939 pour tout ce qui est juridique et il est possible d'appeler le 0810467687 (impôts services) pour ce qui concerne les impôts.
Je souhaite que cela vous aide dans vos recherches.

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