Délai prescription impôts

Publié le 15/07/2015 Vu 1084 fois 0 Par
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15/07/2015 12:09

Bonjour,
La Direction générale des finances publiques m'a mis en demeure de payer des impôts concernant les années 2002,2003 et 2004. Chaque année depuis 2011 j'ai droit à un ATD et on me prends le peu d'argent que j'ai sur mon compte ( à part le minimum légal ). Je n'arrive plus à m'en sortir, à présent j'ai un huissier sur le dos. J'ai lu sur ce site que le délai de prescription est de 10 ans, mais ce délai court à partir de quelle date ? Celle du premier ATD ou celle des impôts que je n'ai pu payer ?
Merci vivement de m'éclairer sur ce point,
Rémi.

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