Dénonciation de Fraude fiscale

Publié le Vu 462 fois 2 Par Chabi malik
26/06/2018 23:12

Bonjour,
Le Procureur de la République peut-il recevoir une dénonciation de non déclaration de revenus fonciers ou doit-on s’adresser directement au fisc ?
Merci.

Superviseur

27/06/2018 15:23

Bonjour
Sujet délicat, mais si vous voulez faire se genre de chose,sachez que les dénonciation anonymes sont en général rejetées.
Cet chose peut se faire auprès du responsable du centre des impôts de la localité de résidence du fraudeur.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

27/06/2018 15:26

Merci, rien d’anonymes dans ma démarche, bien au contraire.
Responsable du Centre des impôts ok merci.

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