Dénonciation de Fraude fiscale

Publié le 27/06/2018 Vu 535 fois 2 Par
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26/06/2018 23:12

Bonjour,
Le Procureur de la République peut-il recevoir une dénonciation de non déclaration de revenus fonciers ou doit-on s’adresser directement au fisc ?
Merci.

27/06/2018 15:23

Bonjour
Sujet délicat, mais si vous voulez faire se genre de chose,sachez que les dénonciation anonymes sont en général rejetées.
Cet chose peut se faire auprès du responsable du centre des impôts de la localité de résidence du fraudeur.

27/06/2018 15:26

Merci, rien d’anonymes dans ma démarche, bien au contraire.
Responsable du Centre des impôts ok merci.

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