48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Le Procureur de la République peut-il recevoir une dénonciation de non déclaration de revenus fonciers ou doit-on s’adresser directement au fisc ?
Merci.
Bonjour
Sujet délicat, mais si vous voulez faire se genre de chose,sachez que les dénonciation anonymes sont en général rejetées.
Cet chose peut se faire auprès du responsable du centre des impôts de la localité de résidence du fraudeur.
Merci, rien d’anonymes dans ma démarche, bien au contraire.
Responsable du Centre des impôts ok merci.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux