Dépassement Date Limite versement PER

Publié le 02/01/2024 Vu 486 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/01/2024 11:36

Bonjour,

mon virement sur mon PER pour défiscalisation a été réalisé le 2 janvier 2024 (cela ne fonctionnait pas le 31 décembre 2023). j'ai appelé la banque qui me dit ne rien pouvoir faire pour l'enregistrer ne 2023.

Je me permets de vous contacter et demander vos avis pour 2 questions principalement :

- comment demander à ma banque une dérogation exceptionnelle? comment les forcer svp?

- est ce que je peux tout de meme déclarer aux impots ce versement pour les revenus 2023? puis je leur demander une clémence? pour 2 jours?

y a t il des transferts automatiques des versements PER aux impots pour le pre remplissage de la déclaration?

en vous remerciant par avance

Modérateur

02/01/2024 12:25

Bonjour,
Vous ne pouvez pas obliger votre banque à antidater une opération.
Il fallait de votre côté prendre de l'avance et réaliser le virement avant le 31 qui était un dimanche (donc jour férié pour les opérations bancaires)

Evitez une fausse déclaration aux impôts.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1427 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter