dettes fiscales société : solidarités des associés ?

Publié le 06/07/2021 Vu 850 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/07/2021 18:31

Un membre de ma famille m'informe qu'il a hérité d'une problématique fiscale de "passif injustifié" sur la société qu'il a racheté, et selon son comptable, ce n'est pas "régularisable" via les comptes. En outre il ne peut se retourner contre les vendeurs, les délais de recours étant dépassés.

Un fiscaliste lui a indiqué qu'il pouvait toujours vendre le fonds de commerce, récupérer les fonds de la vente au bout de 6 mois et cloturer la société.

Ainsi, le control fiscal pourrait avoir lieu pendant encore les 3 années suivantes, mais en cas de rédressement, le fiscaliste répond qu'il ne porterait que sur la société (personne morale) et non les associés même s'ils ont récupérés l'argent de la vente. Cette dernière n'étant plus qu'une coquille vide après la vente du fonds, plus aucun actif à lui saisir, le redressement ne serait jamais payer, et ce, sans risque de se retourner in fine contre les associés.

Cependant le fiscaliste, lui a fait un simple écrit sur une page blanche, non signée donc j'en déduit que sa responsabilité en cas de problème ne pourrait etre opposée.

En outre, j'ai fait des recherches de mon coté, et j'ai trouvé que l'aticle 1745 du LPF, permet une solidarité entre une société et ses associés pour les dettes fiscales de la société.

Qu'en pensez-vous ? Je lui recommande d'aller voir un autre fiscalite ?

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter