Dissolution d'une SCI à l'IS et extinction anticipée d'un usufruit temporaire

Publié le 13/07/2026 Vu 91 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

48 boulevard Albert Einstein

44300 Nantes

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/07/2026 17:48

Bonjour,

J'aimerais avoir votre avis sur le traitement fiscal d'une situation particulière.

Une SCI soumise à l'IS est dissoute alors qu'elle détient l'usufruit temporaire d'un immeuble. Cet usufruit n'a pas été acquis ni apporté : il constitue simplement le résidu d'un démembrement de propriété.

Au plan civil, la dissolution de la SCI entraîne l'extinction anticipée de l'usufruit et la pleine propriété se reconstitue entre les mains du nu-propriétaire.

Ma question porte sur les conséquences fiscales de cette extinction anticipée.


La disparition de l'usufruit entraîne-t-elle une imposition au niveau de la SCI à l'IS, alors même qu'elle ne perçoit aucune indemnité ni aucun revenu ?
Existe-t-il une taxation chez le nu-propriétaire qui retrouve la pleine propriété par anticipation ?
Ou, au contraire, cette extinction est-elle fiscalement neutre, sous réserve d'éventuelles conséquences comptables ?

Si certains d'entre vous ont déjà rencontré cette situation ou disposent de références (BOFiP, jurisprudence, doctrine), je leur serais très reconnaissant de les partager.

Merci d'avance pour vos éclairages.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Call A Lawyer

Consultez un avocat

www.callalawyer.fr
Me Pierre Ladouceur

Droit public & des affaires

Me Clara Fenniri

Propriété intellectuelle & Numérique

Me Toni Landini

Droit pénal des affaires & Contentieux