Donation de parents étrangers à résident permanent en France

Publié le 04/05/2022 Vu 1615 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/05/2022 10:37

Bonjour,

Mon copain est anglais (nationalité anglaise). Il est résident permanent français, il travaille et paye ses impôts en France.

Nous souhaitons acheter une maison et ses parents souhaitent lui faire un don de 39 000 euros par virement.

Ses parents sont de nationalité anglaise et habitent en Angleterre.

Ma question est la suivante : faut-il payer des taxes pour recevoir un don dans ce cas précis ?

Il me semble que chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 euros à ses enfants tous les 15 ans, sans que des impôts y soient appliqués. Il faut bien sûr déclarer cette somme au service des impôts sous un mois.

Etant donné que mon copain n'est pas de nationalité française, cette règle s'applique quand même ?
Que se passe-t-il en cas de prêt de parent à enfant (et non de don) ? Il faut le déclarer aussi ?

Merci d'avance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1434 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

240 avis

100 € Consulter