Dons d'argent et impôts

Publié le 02/09/2021 Vu 1606 fois 29 Par
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Légavox

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08/08/2021 22:56

Bonjour,

Je suis au RSA, en France, et une personne riche, américaine, va me faire un don d'argent de 300.000 dollars. Vais-je devoir payer des impôts sur ce don ? Je souhaite en donner une part de 50.000 euros à un ami pour qu'il rembourse ses dettes, en ai-je le droit ? devra t il payer des impôts sur cette somme d'argent ? Je souhaite m'acheter une maison avec cet argent, est ce que j'aurai encore droit au RSA en attendant de trouver un travail ?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 09/08/2021 - par Tisuisse Superviseur

11/08/2021 13:51

Bonjour,

En vertu de l'article 8 de la convention fiscale franco-américaine, en matière d'impôts sur les successions et les donations, les donations de numéraire ne sont imposables en France que si le donateur, au moment où il a effectué la donation, possédait la citoyenneté française ou y était domicilié et si ces biens sont imposables par cet Etat (La France) en vertu de sa législation.

Si votre donateur américain n'est ni citoyen français, ni domicilié en France, les droits de mutation à titre gratuit sur la valeur du don envisagé ne seront pas dus en France.

Si vous faites un don manuel à un ami français (50000 € dites-vous), étant précisé que rien ne vous l'interdit, il sera imposable, s'il est révélé, par le donataire, à l'administration fiscale française, notamment par le dépôt d'une déclaration modèle 2735 SD (article 757 et 635 A du code général des Impôts). Le problème est que, si votre ami(e) n'a pas de lien de parenté avec vous, il devra s'acquitter de 60% de droits de mutation à titre gratuit (article 777 du CGI).

Normalement, la valeur locative de l'habitation principale ne devrait pas être retenue pour l'appréciation des ressources donnant droit au RSA (article R132-1 du code de l'action sociale et des familles). Mais, il vaudrait mieux vous renseigner auprès de la CAF, à ce sujet.

Cordialement

11/08/2021 14:18

merci , vous me redonnez le sourire , parce que sur un autre forum , on m'a dit que je devrais donner 60 % de ces 300.000 $ à l'état ... je me suis dit "adieu maison "... merci .

11/08/2021 14:43

Ce qui vous a été dit correspond au régime de droit commun, hors problème de territorialité.

La législation française s'applique, sous réserve des dispositions conventionnelles qui priment sur le droit interne. Or, en l'espèce, comme je vous l'ai dit, pour autant que le donateur soit américain et non résident français, il faut faire application de la convention fiscale franco-américaine et plus précisément de l'article 8.

Ceci dit, il est probable que le donateur ait des droits à payer aux USA, mais il n'y a pas de droits en France.

Si vous donnez à votre ami(e) français(e), là, les 60% s'appliqueront, en application de l'article 757 du CGI, si et seulement si le don manuel est révélé,

- soit spontanément (comme déjà dit) ;

- soit en réponse à une demande de l'administration ;

- soit au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse.

Cdt

11/08/2021 18:32

ok merci , super ! le donateur est bien américain et non résident français ... super ! c'est moins joyeux pour l'ami auquel je veux donner de l'argent.... 60%.... franchement...!!! dur !!!! ça m'écoeure....

11/08/2021 19:00

Comme je l'ai dit, les dons manuels ne sont imposables que s'ils sont révélés. Souvent, ils sont révélés spontanément, surtout lorsqu'ils bénéficient d'abattements, pour les dons entre personnes parentes.
Mais entre personnes sans lien de parenté, la question se pose de la révélation qui n'est pas obligatoire.
Le risque est que l'administration fiscale demande des explications à votre ami, si elle découvrait le versement. Mais, dans la mesure où le versement est utilisé pour payer des dettes, l'hypothèse est peu probable. Et puis, si des explications étaient demandées, il serait toujours temps de révéler le don manuel et de le déclarer dans le mois, avec paiement des droits, bien sûr.
A vous de voir.
Cdt

Réponse sous la responsabilité de son auteur

11/08/2021 19:15

merci , c'est très clair . Et moi , puisque ces 300 000 $ ne sont pas imposables , me conseillez vous de les déclarer ?

11/08/2021 20:15

Vous n'avez pas à les déclarer, puisque le don n'est pas imposable en France, en application de l'article 8 de la convention fiscale franco-américaine. Il faut juste conserver les justificatifs du versement qui vous sera fait et tous autres éléments établissant le caractère de libéralité de la somme reçue (lettre du donateur, etc...) pour le cas où le fisc ou toute autre administration vous interrogerait sur la somme perçue.
Cdt

11/08/2021 21:38

Merci beaucoup , vous m'avez soulagé aujourd'hui ! ouf ! merci beaucoup pour vos réponses

Superviseur

13/08/2021 09:16

Bonjour


Vous n'avez pas à les déclarer, puisque le don n'est pas imposable en France,


J'aimerais préciser que la donation devra être matérialisée en France par le donataire (formulaire 2735) quelle que soit la somme, avec un courrier expliquant pourquoi l’opération ne serait pas taxable en France

Vu la particularité du cas je vous conseille de prendre contact avec votre centre des impôts ou la Direction des Impôts des Non-Résidents
Recette des non résidents
TSA 50014
10, Rue du Centre
93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
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13/08/2021 09:35

Bonjour Marck_ESP,

Avez-vous un texte légal ou rèlementaire qui impose la déclaration du don manuel en France sur 2735, alors même que la libéralité n'est pas imposable en vertu des dispositions de la convention fiscale franco-américaine ?
Il est toujours intéressant d'avoir les sources des informations fournies.
Bonne journée

01/09/2021 07:31

bonjour ! bon , en l'absence de réponse de Marck_ESP , je vais m'en tenir aux informations de John12 , je ne vais pas déclarer la somme d'argent .

Cette personne américaine vient aussi de me trouver un emploi à distance pour une entreprise américaine ( je suis décidement tres chanceuse en ce moment.... ) . Cet emploi étant bien payé , je vais devoir payer des impots . L'entreprise étant aux Etats Unis et moi en France , vais je devoir payer des impots pour la France , pour les Etats Unis , ou les deux ???

Merci .

01/09/2021 11:02

Bonjour,

Concernant l'impôt sur le revenu, il convient de se référer à la convention fiscale franco-américaine, en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune.

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/etats-unis/etats-unis_convention-avec-les-etats-unis-impot-sur-le-revenu-impot-sur-la-fortune_fd_1835.pdf

Si l'emploi exercé pour le compte de la société américaine, l'est dans le cadre d'un contrat de travail salarié (lien de subordination) et non dans le cadre d'une activité de travailleur indépendant, il devrait être fait application de l'article 15 de la convention qui prévoit, sauf exercice de l'activité aux USA, ce qui ne semble pas être le cas pour vous, l'imposition des traitements, salaires et rémunérations équivalentes dans l'état de résidence, soit, vous concernant, en France, dans la mesure où votre résidence habituelle est bien située en France.

Normalement, si les conditions d'exercice de l'activité sont celles que j'ai cru comprendre, vous ne devriez pas payer d'impôt sur le revenu aux USA, conformément aux dispositions conventionnelles.

Reste peut-être un problème à régler, à savoir celui des charges sociales afférentes aux rémunérations perçues qui doivent être payées aux organismes sociaux français, après immatriculation de la société américaine auprès desdits organismes. Ci-joint lien vers le site de l'URSSAF à ce sujet : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/creer/quelle-urssaf-pour-votre-entrepr/firmes-etrangeres.html

Bien cordialement

Superviseur

01/09/2021 13:37

Bonjour

Quelque chose que je ne comprends pas, m'interpelle dans votre histoire... et me fait penser à une autre qui s'est mal terminée, avec justice et emprisonnement...

Comment avez vous connu ce généreux donateur de 300.000 USD et qui vous trouve un emploi?
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01/09/2021 20:36

Merci beaucoup John12 pour vos reponses qui me sont vraiment d'une grande aide !

Pour Marck_ESP , ne vous inquietez pas , tout est ok , honnete et sous controle .... une formidable rencontre amicale avec une personne qui a extrement bien reussi sa vie... je n'ai pas envie de rentrer dans les details desolée....

merci

01/09/2021 20:40

Incident clos sur la façon de répondre. J'ai donné et je maintiens mon point de vue.
Pour le reste, quand j'interviens, c'est que j'estime connaître le sujet, même si je ne suis pas infaillible, comme tout le monde, sauf peut-être le Pape, nous dit-on !
Concernant les problématiques fiscales, je pense avoir une certaine légitimité pour répondre, au terme d'une vie professionnelle entièrement consacrée à la fiscalité.
Je vous fais simplement observer que je n'ai jamais porté de jugement sur vos compétences ou sur celles des intervenants sur ce forum.
Cdt

Superviseur

01/09/2021 20:59

John 12, j'ai évoqué le fait que toute donation doit être déclarée, même celles exonérées de droits de mutation...

CERFA 2735

Je n'insiste pas, mais il faut bien connaître la convention Franco-Américaine qui s'applique, tenant compte de l'impôt fédéral sur les donations et droits Français sur les donations...

Bien à vous...
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01/09/2021 21:28

Marck_ESP

Est ce que c'est écrit quelque part que toute donation doit etre déclarée ? Pour la donation des 300000 $ , je peux le declarer sans souçis puisque de toutes façons , si j'ai bien compris , ce n'est pas imposable , et j'ai une lettre du donateur en bonne et due forme validée par l'administration américaine.

Ce qui me gene, c'est le fait que s'il faut declarer le don de 50000 euros que je vais faire à un ami , il sera taxé à 60% !!! dur dur là !!!

01/09/2021 21:30

Je crains que vous ne connaissiez pas la règlementation relative aux dons manuels.
Je n'ai pas l'intention de vous faire un cours sur le sujet, du moins pas dans ce cadre.
Pour le reste, comme je l'ai dit, j'ai pratiqué la fiscalité pendant toute ma carrière, avec souvent des problèmes d'extranéité et donc application des conventions internationales.
Je ne pratique plus la fiscalité depuis quelques années, il est vrai, mais je suis encore capable de lire et comprendre les textes fiscaux, même si vous semblez en douter.
Croyez ce que vous voulez et au lieu d'invectiver, répondez gentiment aux questions posées et fournissez des arguments juridiques.
Me concernant, la discussion est close. Je laisse cccélineb juger de la pertinence des propos de chacun.
Cdt

Superviseur

01/09/2021 21:38

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/don-manuel

https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/quelles-sont-les-regles-applicables-en-matiere-de-donation-

https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/je-suis-non-resident-je-recois-ou-jeffectue-une-donation

John,

Hors la particularité des transmissions internationales, je connais par coeur tout ce qui touche aux donations, et successions, exonérations et abattement, usufruit ou quasi (passionné par le travail du recteur Aulagnier).

Je l'invective pas et je ne peux "douter" comme vous dîtes, car je n'ai aucun élément me permettant de juger.
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Superviseur

02/09/2021 13:36

Pour exemple...

https://francoischarron.com/securite/fraude-et-arnaques-web/un-riche-homme-daffaires-malade-vous-legue-sa-fortune-et-ses-biens/NZ2VuQ0d5w/
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02/09/2021 13:44

Merci Marck_ESP de vous inquieter pour moi , et de me mettre en garde , mais me concernant il ne s'agit pas du tout de cela... pas d'inquietude et j'ai deja l'argent...

merci à vous

Superviseur

02/09/2021 13:47

Je vois, au revoir alors et bonne chance...

Mais avant je vous informe que la banque est obligée par la loi, de connaître l'origine des capitaux et va vous demander les justificatifs, faute de quoi elle fera un signalement à TRACFIN.
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02/09/2021 16:32

Marck_ESP , c'est quoi les justificatifs que je devrai donner à la banque ? Ne peuvent ils pas voir par eux meme de qui ça vient avec les références qu'ils ont sur un relevé banquaire ?

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