droit international des successions

Publié le 30/03/2011 Vu 2824 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/12/2010 14:21

Je suis britannique de naissance et française par mariage. Je possède un patrimoine financier en Angleterre. Je suis fiscalement domiciliée en Angletrre et en France. A mon décès quel droit régira la succession de mes biens en Angleterre : le français ou l'anglais ? Merci.

30/03/2011 23:32

Bonjour ,
Il serait bon de préciser. Vous ne pouvez être à la fois fiscalement domiciliée en France et en GB.
Si votre fiscalité dépend du droit anglais d'après ce que je comprends , vous n'êtes taxable en france que sur vos revenus français.
S'agissant de votre patrimoine , toujours si vous êtes bien fiscalement anglaise , c'est la GB qui traitera votre situation à votre décès sur votre patrimoine mondial y compris français.
Conformément à la convention fiscale franco anglaise , à votre décè la France prélèvera sur votre patrimoine en france l'impôt de succession suivant les règles françaises ( héritiers , taux etc...) le montant de l'impôt payés en france sera restitué aux héritiers par la GB sur production du certificat d'acquittement des Droits pour neutraliser la fiscalité française.
le plus judicieux pour éviter ces complications , c'est de faire apport en nue propriété à une SCI de vos biens immobiliers en france et de vous réserver l'usufruit. (c.a.d la jouissance perpétuelle des biens).S'agiissant des parts de la SCI si vous avez des héritiers ou des alliés , donnez leur les parts au fur et à mesure du temps suivant votre âge. Pour les liquidités de mêm , prévoyez des procuration après décès ou tout autre moyen sécurisé de faire échapper les ommes aux dents crochues du fisc.

Articles 2003 , 2008 , 2009 du Code Civil pour les procurations annulées après décès

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.