DROIT DE SUCCESSIONS EUROPÉENS

Publié le 15/11/2017 Vu 674 fois 0 Par
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15/11/2017 11:04

Bonjour,
Je voudrais savoir si selon la loi du 17 aout 2015, concernant les droits de successions européens, un résident espagnol depuis plus de vingt ans, de nationalité française, possédant des biens immobiliers en France, peut-il payer la totalité fiscale imposable, des biens situés en France, dans son pays de résidence, qui dans ce cas serait l’Espagne.
Merci

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