droits de succession

Publié le Vu 89 fois 0 Par AlexandreIII
14/03/2019 09:06

Bonjour,

Le notaire peut-il régler les droits de succession par prélèvement sur l'actif de la succession ou bien doit - il présenter la facture aux héritiers

Merci. AD

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

14 avis

Me. BLAZY

Droit administratif

94 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.