droits des successions assurance vie

Publié le 30/03/2011 Vu 1797 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/12/2010 14:28

Bonjour. Quelle est la différence entre la réintégration d'une prime à l'actif successotal et la réduction ? Merci.

30/03/2011 22:53

Bonjour ,
Dans le cas que vous citez apparamment il s'agirait de sommes réintégrées à l'actif successoral car jugées manifestement exagérées. Ainsi si tel est le cas il y abien lieu de recalculer les parts de la dévolution successorales et de réduire votre part initiale.
La question est de déterminer si lees primmes sont manifestement éxagérées c.a.d si le souscripteur était très agé , si son intention de faire fructifier son capital en fonction de son espérance de vie n'est pas évidente et si le rapport entre sa fortune et le montant de la prime investies sont de façon flagrande disproportionnés.
J'avaoue que votre cas m'interloque car c'est excessivement exceptionnel de se trouver en face de telle prétention du fisc et il faut refuser et demander pourquoi la procédure de répression des abus de droit n'a pas été engagée et pour rire .....indiquer que le "mort" était donc de mauvaise foi ?
REFUSEZ et faites du contentieux.Vous gagnerez.

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