Estimation montant présent d'usage

Publié le 08/01/2024 Vu 539 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/01/2024 10:41

Bonjour,
Je souhaite faire un présent d'usage à une personne étrangère à ma famille, afin d'éviter tout don manuel ou donation qui serait fortement taxé (60 %).

Après quelques recherches, j'ai bien saisi qu'il fallait que cela soit pendant une occasion particulière (anniversaire, Noël...) et que la somme ne soit pas trop élevée bien qu'il n'existe pas de chiffre précis fixé par la loi. Il est entendu d'après plusieurs sites internet que cela ne doit pas dépasser 2 ou 2,5 % du salaire ou du patrimoine de la personne donataire, ce qui revient à donner une somme pouvant aller de quelques euros à quelques milliers d'euros.

Or, j'ai récemment reçu un héritage conséquent qui me permettrait de donner environ 15 000 € si je suis la règle entendue des 2,5 %.

Pensez-vous que cela est possible au vu du respect du pourcentage ou pensez-vous que le fisc va considérer qu'il s'agit d'une donation et sera par conséquent soumis à l'imposition au vu de la somme ?

Merci beaucoup pour vos réponses

Superviseur

08/01/2024 11:13

Bonjour et bienvenue
15.000€ serait effectivement une donation aux yeux du fisc.
__________________________
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1427 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter