Exonération droits enregistrement liquidation patrimoine

Publié le 03/04/2017 Vu 916 fois 0 Par
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03/04/2017 17:28

Bonjour,

Suite à une longue procédure de divorce je suis actuellement en voie de conclure la liquidation de patrimoine chez Notaire avec rachat de la part de maison que nous avions en indivis avec mon ex mari.

Au début de cette procédure de divorce j'avais pris contact avec une avocate en lui demandant l'assistance juridictionnelle, car je n'avais aucun revenu.

Elle m'a alors signifié son refus, en m'informant je cite : -qu'elle ne fonctionnait pas comme ça-.

Un peu perturbée par les évènements et mal informée, j'ai malgré tout accepté son aide, pour un total au final d'environ 8000 euros :/

Mes revenus sont à l'heure actuelle de 800 euros/mois.

Mais je viens hélas de m'apercevoir du montant des frais d'enregistrement importants qui m'attendent à l'issue de cet acte notarié, ce qui va fragiliser considérablement ma situation financière.

J'aurais pu éviter ces frais d'enregistrement si j'avais obtenu cette assistance juridictionnelle, car dans ce contexte je viens d'apprendre que l'on peut obtenir une exonération.

J'ai malheureusement fait l'erreur de ne pas me renseigner suffisamment, et ce n'est pas mon avocate qui m'a informée de ce "détail" bien sûr.

Puis-je vous demander si mon erreur est rattrapable, et si je peux malgré tout bénéficier au moins d'une diminution de ces frais, sachant qu'en plus de mes faibles ressources je suis reconnue invalide par la CPAM et travailleuse handicapée par la MDPH ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils éclairés.
Cordialement

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