Bonjour,
Je souhaiterais avoir un avis sur l'application de l'article 238 quindecies du CGI dans une situation assez particulière.
Voici les faits :
J'étais associée d'une SARL qui exploitait un fonds de commerce.
En juin 2020, à l'occasion d'une réduction de capital avec retrait d'un associé, une branche complète d'activité** (selon les termes de l'acte notarié) m'a été attribuée en contrepartie de l'annulation de mes parts sociales.
L'acte précise notamment que je deviens le **successeur de la SARL**, avec reprise du bail commercial, de la clientèle et de l'ensemble des éléments d'exploitation.
J'ai inscrit ce fonds dans mon entreprise individuelle et je l'ai exploité personnellement du 20 juin 2020 au 31 mars 2024.
Depuis le 1er avril 2024, le fonds est donné en location-gérance.
Je souhaite aujourd'hui vendre ce fonds.
Ma difficulté concerne l'article 238 quindecies, VII du CGI.
Je constate que ce texte exige, en cas de location-gérance, que « l'activité soit exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ».
Dans mon cas, l'entreprise individuelle n'avait exploité le fonds que pendant environ 3 ans et 9 mois avant la mise en location-gérance.
Ma question est donc la suivante :
L'ancienneté d'exploitation de la SARL avant l'attribution de la branche complète d'activité peut-elle être prise en compte pour apprécier cette condition de cinq ans, compte tenu de la continuité économique de l'opération (cession de branche d'activité, reprise intégrale de l'exploitation, qualité de successeur mentionnée dans l'acte) ?**
Existe-t-il une doctrine BOFiP, une jurisprudence ou une réponse ministérielle ayant déjà tranché cette question ?
Je vous remercie par avance pour vos éclairages.