Faillite personnelle impot sur le revenu

Publié le 14/03/2020 Vu 473 fois 1 Par
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13/03/2020 18:56

Bonsoir,

En cas de fallite personnelle, les impôts sur revenu antérieurs au jugement sont-ils dus ?

Cordialement, Dernière modification : 14/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

13/03/2020 19:19

Bonjour
L’impôt sur le revenu, les taxes foncières ou encore la contribution à l’audiovisuel public peuvent être considérés comme des dettes.

Voir article L247A du livre des procédures fiscales.

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