Fiscalité Cession parts entre soeurs & freres

Publié le Vu 122 fois 1 Par RPA78
26/03/2019 17:49

Bonjour,

En 2008, suite au décès de notre mère, mes 2 soeurs et moi avons hérité de la maison secondaire à parts égales. Maison évaluée à 540 000 euros en 2008.

Aujourd'hui, ma soeur ainée souhaite me racheter la totalité de mes parts. Maison évaluée aujourd'hui à 530 000euros. Je souhaite lui céder au prix global de 100 000 euros.

Les notaires que nous avons vu ont des divergences.



Le premier nous dit qu'il y aura 24000euros d'impots.



Le second nous indique ceci:

"S’agissant d’une vente à titre de licitation entre membres originaires de l’indivision successoral, les droit d’enregistrement dus au trésor public sont réduit au taux de 2,5% de la part vendue.
Lorsque la licitation est effectuée au profit de l'un des coïndivisaires, son conjoint, ses descendants, ascendants ou ayant droit à titre universel, il convient de procéder à la même distinction que pour les partages, s'agissant de l'application du régime de faveur et des conséquences de cette distinction sur les modalités d'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure du bien."



Auriez vous un avis svp?

En vous remerciant.



cdlt

RP

Superviseur

26/03/2019 18:33

Bonjour
Votre réponse Ici...
https://www.l-indivision.fr/Droits-d-enregistrement-partage
__________________________
Bien a vous.
Trop de confiance diminue le respect, la banalité nous vaut le mépris, le zèle nous rend excellents à exploiter. Balzac

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