Fiscalité Cession parts entre soeurs & freres

Publié le 20/05/2019 Vu 580 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/03/2019 17:49

Bonjour,

En 2008, suite au décès de notre mère, mes 2 soeurs et moi avons hérité de la maison secondaire à parts égales. Maison évaluée à 540 000 euros en 2008.

Aujourd'hui, ma soeur ainée souhaite me racheter la totalité de mes parts. Maison évaluée aujourd'hui à 530 000euros. Je souhaite lui céder au prix global de 100 000 euros.

Les notaires que nous avons vu ont des divergences.



Le premier nous dit qu'il y aura 24000euros d'impots.



Le second nous indique ceci:

"S’agissant d’une vente à titre de licitation entre membres originaires de l’indivision successoral, les droit d’enregistrement dus au trésor public sont réduit au taux de 2,5% de la part vendue.
Lorsque la licitation est effectuée au profit de l'un des coïndivisaires, son conjoint, ses descendants, ascendants ou ayant droit à titre universel, il convient de procéder à la même distinction que pour les partages, s'agissant de l'application du régime de faveur et des conséquences de cette distinction sur les modalités d'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure du bien."



Auriez vous un avis svp?

En vous remerciant.



cdlt

RP

26/03/2019 18:33

Bonjour
Votre réponse Ici...
https://www.l-indivision.fr/Droits-d-enregistrement-partage

18/05/2019 08:29

Je vous remercie beaucoup de votre réponse.

Le Notaire stipule que le prix de vente doit etre egal au prix de la maison divisé par 3 (3 indivisions), soit 176 000euros.

Je souhaite vendre à ma soeur toutes mes parts pour 100 000euros car durant 10 ans, elle a payé les charges, les travaux et, de maniere factuelle, une indivision ne pourrait pas etre vendue à un tiers pour le prix de la maison divisé par 3.

Est ce possible de realise cette vente à ce prix ?

20/05/2019 18:39

e vous remercie beaucoup de votre réponse.

Le Notaire stipule que le prix de vente doit etre egal au prix de la maison divisé par 3 (3 indivisions), soit 176 000euros.

Je souhaite vendre à ma soeur toutes mes parts pour 100 000euros car durant 10 ans, elle a payé les charges, les travaux et, de maniere factuelle, une indivision ne pourrait pas etre vendue à un tiers pour le prix de la maison divisé par 3.

Est ce possible de realise cette vente à ce prix (avec une decharge potentielle pour le Notaire )?



Ou seconde option,

Prix de vente à 176 000euros avec

un virement de 100 000euros effectué au moment de la vente

+

Reconnaissance de dette avec echeancier associé du montant restant dû de 76 000euros



Merci de votre aide



Cdlt

RP

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