Fiscalité liée à l'apport en jouissance

Publié le 13/09/2019 Vu 322 fois 0 Par
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13/09/2019 16:08

Bonjour,

Je souhaite constituer une société (SASU à l'IS) en procédant à un apport en jouissance.

Le bien apporté est un bien immobilier.



J'ai plusieurs question sur le statut de cet apport :

1) peut-on déterminer un apport sans limitation de durée ou avec une limitation de durée ?



2) Peut-on prévoir une clause permettant la revente du bien avant la fin du délai de jouissance (en accord conjoint entre la société et le propriétaire du bien).

Dans ce cas une compensation est-elle due par le propriétaire à la société ?



3) Nous sommes bien d'accord que cet apport ne figure pas au bilan de la société.

A ce titre il n'est pas amorti, son éventuelle cession n'est soumise qu'à une éventuelle taxe sur la plus-value du côté de son propriétaire ... aucune imposition sur les bénéfices commerciaux du côté de la société.



4) cet apport se fait avec un commissaire aux apports.

J'ai lu que dans le cas d'un apport en jouissance à une société à l'IS il fallait s'acquitter d'une pulicité foncière de 5%.

qu'en est-il ?

Il n'y à pas transfert de propriété, ni même d'usufruit qui pourrait être valorisé alors à quoi correspondrait cette publicité ?





Merci pour vos rtours.



Cordialement

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