Frais sur véhicule VP du gérant EURL

Publié le 08/05/2021 Vu 467 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/05/2021 13:27

Bonjour.

Merci à celles et ceux qui prendront connaissance de mon message.

Je n'arrive pas à m'entendre avec mon comptable sur une question de véhicule.

Je suis en EURL et ma société loue un véhicule VP hybride. J'utilise ma voiture à 95% pour l'entreprise et 5% à titre perso.



1) je charge la batterie de la voiture à mon domicile. Est il possible de récupérer le montant de la consommation électrique sur mon entreprise ? Si oui comment ?



2) mon comptable me dit qu'il réintègre la location de la voiture et le carburant (essence et électricité) en avantage en nature du gérant. Qu'en pensez vous ?



Merci pour vos réponses.

Bonne journée

Superviseur

07/05/2021 15:15

B onjour

Personnellement, je suis d'accord avec votre comptable.

Pour que le coût soit mis à la charge de l'entreprise, il faudrait recharger à l'entreprise, car le gérant ne peut pas facturer à son EURL.
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

07/05/2021 21:31

Bonsoir,

Avant de donner un avis sur votre questionnement, j'aurais aimé savoir si l'EURL est imposée à l'IR (régime de droit commun) ou si elle a opté pour le régime de l'IS. Et j'aimerais aussi éclaircir la façon de procéder de votre comptable, car, sauf erreur, ce que vous dites est, soit mal exprimé, soit un peu incohérent, me semble-t-il.

" 2) mon comptable me dit qu'il réintègre la location de la voiture et le carburant (essence et électricité) en avantage en nature du gérant. Qu'en pensez vous ? "

L'avantage en nature concerne uniquement l'utilisation privée du véhicule dont les charges sont supportées par la société (hormis l'électricité provenant de votre domicile, si j'ai bien compris). Le coût de l'utilisation professionnelle du véhicule (95 %) n'a rien à voir avec les avantages en nature ; il doit être compris dans les charges déductibles. Quand le comptable parle de réintégration, je suppose donc qu'il s'agit uniquement de 5% des frais comptabilisés en charges déductibles dans l'EURL et non de la totalité des frais, ce qui serait anormal, bien sûr.

Concernant les frais d'électricité supportés par le gérant, dès lors que la recharge des batteries a lieu en fin de journée, au domicile, ce qui ne me parait pas anormal, personnellement si j'étais vérificateur de votre entreprise, je ne verrais pas d'opposition à admettre en déduction des résultats de l'EURL, le coût raisonnablement estimé de l'électricité utilisée pour les déplacements professionnels. Pour la comptabilisation, il faudrait une note du gérant à destination de l'EURL, appuyée des justifications utiles (factures, décompte du calcul, etc...).

Pour terminer, il faudrait connaître le régime fiscal de l'EURL, sachant qu'en régime IR, les éventuelles rémunérations de toutes sortes allouées au gérant, y compris les avantages en nature ne sont pas déductibles fiscalement des résultats sociaux qui sont imposés en totalité en BIC au nom du gérant.

Si l'EURL a opté pour l'IS, les rémunérations de la gérance sont déductibles des résultats sociaux et imposés à l'IR au nom du gérant dans la catégorie de l'article 62 du CGI.

Je reste ouvert à la discussion.

Bien cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.