Holding, nantissement et héritage

Publié le 19/02/2024 Vu 706 fois 2 Par
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18/02/2024 18:27

Bonjour,

J'ai crée une société holding pour racheter une société pour un montant de 1M€.

N'ayant pas d'apport, celle-ci a été financé à 100% par une banque, en échange d'un nantissement de cette même somme par mon oncle.

Pendant 2 ans, tout se passait bien. La troisième année l'entreprise n'a pas été capable de générer suffisament de bénéfice pour régler la dette. La banque a donc prélevé cette différence sur le nantissement.

Il est quasiment certain que l'année prochaine se déroule de la même manière

Mon oncle est malade, et il y a malheureusement un risque qu'il décède dans les prochains mois

Mes 2 questions :

- Est-ce que je serai imposé sur le premier prélèvement de la banque sur le nantissement, au titre d'une donation déguisée ?

- Dans l'hypothèse ou mon oncle décèderait, et étant son unique héritier légal, serait-je imposé au titre de la succession sur le futur prélèvement du nantissement, ou sur le placement nantis ?

Merci pour votre aide

19/02/2024 09:41

BONJOUR... Vous êtes là dans un domaine très pointus, il convient d'examiner et analyser les contrats et disposer de l'expertise d'un avocat en droit des succession, mais pour moi, si votre oncle a payé des échéances de votre crédit, cela signifie qu'il a honoré son engagement envers l'établissement prêteur.

19/02/2024 23:02

Bonsoir,

Avis de DIU-73 partagé. Il s'agit d'une situation complexe sur laquelle il est impossible de répondre catégoriquement. En effet, le point de savoir si les opérations recèlent ou pas une ou des donation(s) déguisée(s) ou indirecte(s) que le Fisc serait susceptible de taxer, relève d'une analyse fine et subjective de chaque opération, au regard des conditions de l'espèce, conditions que nous ne connaissons pas précisément.

Quoiqu'il en soit, pour que l'administration voit une donation taxable dans les opérations réalisées, il faudrait que les critères de la donation soient réunis, au sens des dispositions de l'article 894 du code civil qui dispose que "La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte."

Le prélèvement effectué par la banque sur la somme nantie par votre oncle ne résulte pas, à priori, d'une intention libérale de votre oncle, mais du simple respect de l'engagement pris en votre faveur et de sa mise en cause découlant dudit engagement. Par contre, votre oncle dispose d'une créance à votre égard, sauf disposition conventionnelle prévoyant le contraire, auquel cas, la donation serait constituée, me semble-t-il.

Si votre oncle décédait, dans la mesure où vous êtes son héritier, vous recueilleriez sa succession qui comprendrait, outre les liquidités en sa possession, les créances détenues à votre égard qui seraient prises en compte pour taxer la succession.

Ceci n'est que mon avis.

Cordialement

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