Imposition et états & territoires non coopératifs

Bonjour,

Les dispositions fiscales liées aux états et territoires non coopératifs conduisent à des impositions majorées, en général de 75 %. J'ai du mal à comprendre comment cette imposition est exécutée. Est-ce que cela concerne bien les résidents fiscaux de ces états ? Et à quel moment cette imposition est-elle réalisée ? Est-ce que les personnes concernées doivent remplir une déclaration en France ? ou tout se fait dans la déclaration des revenus dans leur pays de résidence fiscale ? ou encore à la source : par exemple avec un traitement particulier de l'entreprise lors du versement de dividendes, si on prend l'exemple de dividendes d'une entreprise française versés à un résident fiscal d'un de ces états ?

Merci. Dernière modification : 22/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Des dispositions fiscales ont été prises depuis un bon moment, pour essayer de faire échec à la fraude fiscale passant par les états ou territoires non coopératifs, c'est à dire les états qui n'ont pas signé de convention fiscale ou qui ont signé des conventions, mais qui ne coopèrent pas suffisamment, notamment via l'échange de renseignements sur la situation fiscale des ressortissants des pays contractants.

Il est impossible de traiter l'ensemble du sujet qui concerne les entreprises et les résidents, de France et des pays inscrits sur la liste des pays non coopératifs.

Comme vous le dites, il existe des prélèvements majorés à 75% qui concernent notamment les résidents de ces pays non coopératifs qui disposent de revenus de source française. Comme toujours, ces prélèvements majorés, ne s'appliquent que sous réserve des dispositions des conventions fiscales. Il convient donc, dans un premier temps, de consulter les conventions fiscales éventuellement conclues et de les appliquer. Ces prélèvements majorés se substituent habituellement aux prélèvements prévus en faveur des résidents des pays coopératifs, prélèvements dont le taux est bien moins élevé.

Enfin, les personnes qui disposent de revenus de source française, doivent déposer une déclaration des revenus au service des impôts des non résidents.

Cordialement