Imposition de ma future Prestation Compensatoire

Publié le 18/03/2018 Vu 762 fois 6 Par
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17/03/2018 10:58

Bonjour,

Mon jugement de divorce 2018 (qui n'a pas encore acquis la force de chose jugée) condamne mon mari à me verser la somme de 60000 euros à titre de prestation compensatoire ("Condamne Monsieur X à verser à sa conjointe la somme de 60000 € à titre de prestation compensatoire").

Normalement, après le divorce, a lieu la liquidation de communauté et le partage. Je précise que nous n'avions aucun immobilier. Aucun notaire n'a été nommé durant le divorce.

Depuis que le jugement est tombé, l'avocat de mon mari qui n’a strictement rien proposé durant le divorce, me propose maintenant un accord (qui obligerait certainement à repasser devant le juge) :

. Petit historique : j’avais 30 000 euros sur mon livret A en 2013 (début du divorce), cet argent m’a été laissé et je l'ai dépensé.

Cet argent dépensé va être présumé commun en phase de liquidation, et Monsieur devrait donc logiquement en réclamer la moitié, soit 15000 euros.

On me propose donc qu’il n'en demande pas le remboursement car on l'imputerait sur la Prestation Compensatoire.

Il me verserait 45000 euros sur 4 ans au lieu de 60000 euros, mais, en échange, il ne réclamerait rien dans la liquidation de communauté

Je m’interroge pour l’instant uniquement sur les conséquences fiscales d’un tel accord :

En effet, avec leur proposition, je rentre dans la fiscalité de la Prestation Compensatoire payée sur plus de un an donc imposable comme un revenu.
Ce montant qu'il m'abandonne (mais qui n'existe plus) comptera t'il comme un revenu de 15000 euros que j'aurais reçu en plus de mes autres revenus et sur lequel je devrais de l'impôt sur le revenu (à la manière d’une compensation soulte/ prestation compensatoire) ?
Si au contraire, il me versait 45000 euros d'un seul tenant? devrais je de l'Impôt sur le Revenu sur ces 15000 euros?

Avez vous une idée ?

17/03/2018 16:42

Bonjour
Pour la fiscalité, voir ici...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3170

17/03/2018 18:46

Je vous remercie mais la réponse ne s'y trouve pas !

17/03/2018 21:26

Pour moi, les 15.000€ sont une récompense due à la communauté et donc non imposable.
Pour le reste, le lien que je vous ai indiqué précise que vous devez déclarer les rentes ou les versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois perçus comme prestations compensatoires en cas de divorce. Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu imposable.

17/03/2018 22:32

Merci pour votre avis. Pour le lien, je suis d'accord. Mais pourquoi les 15 000 seraient une récompense due à la communauté?

17/03/2018 22:46

Simplement, sauf si j'ai mal compris, que c'était 30.000€ qui appartenaient à la communauté et que vous lui devez, donc 50% vont a votre ex.

18/03/2018 13:37

Merci pour votre réponse, mais j'ai dû mal m'exprimer :

Ce n'est pas une récompense due à la communauté car à la date de l'ONC (= date de fin de communauté), cet argent existait encore. Les récompenses concernent uniquement la période communautaire. Ayant dépensé cet argent après la date de l'ONC, il s'agit simplement d'une dette que j'ai envers l'indivision post communautaire.

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