Imposition d'une indemnité d'assurance-décès - Société civile non soumise à l'IS

Publié le 09/03/2024 Vu 1080 fois 5 Par
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05/03/2024 10:02

Bonjour,

Je suis co-gérant d'une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés.
Mon associé également co-gérant vient de décéder et l'emprunt bancaire souscrit par la SCI a été remboursé à hauteur de 50%, en application de l'assurance-décès contractée par la SCI., sous la forme de la division par deux du capital restant dû, suivant la comparaison des ancien et nouveau tableaux d'amortissement.

La somme couverte par l'assurance-décès (La moitié du capital restant dû) et comptabilisée en produits exceptionnels est-elle imposable entre les mains des associés alors que ceux-ci n'ont appréhendé aucune somme en numéraire?

Si cette imposition devait être effective, peut-on déduire de ces produits exceptionnels les cotisations d'assurance-décès afférents au contrat souscrit par la SCI? Et dans cette même hypothèse, quelles seraient le cas échéant les modalités d'application des règles du quotient destinées à lisser l'imposition sur le revenu des associés (Afin de ne pas être trop pénalisés par la progression des tranches d'impôt sur le revenu?

Merci de vos réponses

Superviseur

05/03/2024 14:32

Bienvenue ici et bonjour...

Les réponses peuvent être différentes selon les cas...

Ici, la SCI prenait en charge les cotisations d'assurance, sur la tête d'un co-gérant, sans doute caution de la SCI... Votre question mérite un travail une réponse d'expert en fiscalité, certes, mais aussi en comptabilité.

Personnellement, mon expérience est un peu limitée en ce domaine,; c'est pourquoi je vous invite à exposer votre cas à un expert-comptable.
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via LegaVox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

05/03/2024 14:33

BONJOUR... Pour les SCI à l'IR, les sommes perçues au titre d'une indemnisation ne sont pas considérées comme des bénéfices et ne devraient donc pas être imposées entre les mains des associés, dont la fiscalité va déjà s'alourdir du fait de la disparition d'une partie des charges financières.

06/03/2024 18:44

Bonjour,

Il résulte de la combinaison des articles 31 et 29 du C.G.I., de la jurisprudence du CE (arrêt du 06/08/2008, n° 301336) et de la doctrine administrative visant l'arrêt précité (BOI-RFPI-BASE-20-80, n° 65), que "les indemnités versées par une compagnie d'assurances pour couvrir les charges déductibles du revenu foncier d'un contribuable ont, dans cette mesure, le caractère de recettes foncières de ce dernier et qu'il en va ainsi notamment dans le cas d'une police d'assurance décès-invalidité contractée sur sa tête par l'associé d'une société de personnes
pour couvrir les mensualités d'un emprunt contracté par celle-ci ou pour son compte et, d'autre part, que les intérêts de cet emprunt présentent le caractère d'une charge déductible des résultats de cette société, y compris lorsque, en exécution des clauses de cette police d'assurance, une compagnie d'assurances, auprès de laquelle cet emprunt a été garanti, est conduite à se substituer à l'emprunteur dans le paiement des mensualités du prêt."

En application de la législation précitée, la somme couverte par l'assurance décès est imposable au titre de l'année de son versement et les intérêts d'emprunt compris dans les échéances prises en charge par l'assurance sont déductibles des résultats de la SCI, toujours au titre de l'année de prise en charge.

C'est, du moins, la lecture que je fais de la législation précitée.

Pour l'imposition à l'impôt sur le revenu établie au nom des associés, dans la catégorie des revenus fonciers, le revenu exceptionnel net (somme couverte par l'assurance décès, moins les intérêts d'emprunt compris dans les échéances prises en charge) pourrait bénéficier du système du quotient, dès lors que ce revenu n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et dans la mesure où il dépasserait la moyenne des revenus nets imposables des associés concernés, au titre des 3 dernières années.

Cordialement

08/03/2024 10:12

Bonjour,

Merci pour vos commentaires.

"les indemnités versées par une compagnie d'assurances pour couvrir les charges déductibles du revenu foncier d'un contribuable ont, dans cette mesure, le caractère de recettes foncières de ce dernier et qu'il en va ainsi notamment dans le cas d'une police d'assurance décès-invalidité contractée sur sa tête par l'associé d'une société de personnes
pour couvrir les mensualités d'un emprunt contracté par celle-ci ou pour son compte et, d'autre part, que les intérêts de cet emprunt présentent le caractère d'une charge déductible des résultats de cette société, y compris lorsque, en exécution des clauses de cette police d'assurance, une compagnie d'assurances, auprès de laquelle cet emprunt a été garanti, est conduite à se substituer à l'emprunteur dans le paiement des mensualités du prêt."

Ceci est dénué de tout bon sens.... Le remboursement du capital dans les échéances de remboursement de l'emprunt n'est pas une charge déductible du revenu foncier.



Par ailleurs, au cas présent, la SCI n'est pas propriétaire du bien immobilier, par suite d'une erreur de l'avocat qui a représenté les associés dans la vente aux enchères...et a omis de réaliser la vente au profit de la SCI (Elle a été réalisée au profit de l'ibndivision composée de tous les associés).. Mais l'emprunt affecté à l'acquisuition du bien immobiliera été souscrit au nom et pour le compte de la SCI.

Je précise que la SCI concernée n'a perçu aucun revenu foncier depuis sa constitution et aucune déclaration 2072 n'a en conséquence été souscrite.



Or, vous faites valoir une jurisprudence (Arrêt Conseil d'Ertat du 06/08/2018 n°301336 qui est inapplicable au cas présent pour les motifs suivants :

a) Dans cette affaire, "si elle (l'administration) a admis que ces indemnités, qui n’avaient pas leur source dans la propriété de l’immeuble, n’avaient pas à être déclarées en tant que revenus fonciers, elle a concomitamment remis en cause la déductibilité des intérêts d’emprunt couverts par
ces indemnités" .

De ce fait, contrairement à ce que vous indiquez, la déclaration ne porterait au maximum que sur les intérêts d'emprunt converts par cette indemnité-décès (Et non sur la totalité de l'indemnité comme vous l'avez mentionné).

Or, dans mon cas, le bien immobilier n'est pas loué, la SCI n'a perçu aucun revenu foncier (Pas de déclaration des revenus fonciers n°2072) et notamment les intérêts des emprunts n'ont pas été déduits fiscalement.



Etant rappelé que, dans cette affaire, le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel et renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel de Nancy. Il serait intéressant de connaître la teneur de l'arrêt de renvoi.

et je ne vois pas comment je pourrais compléter la déclaration n°2072 qui ne prévoit pas dans la notice d'explication ces indemnités d'assurance-décès.

Enfin, si, comme ce serait du pour bon sens, l'indemnité n'était pas imposable, il ne faut pas oublier que, si le bien immobilier conserve sa valeur, un boni de liquidation serait certainement imposable à l'impôt sur le revenu (Ou flat tax de 30%) lors des opérations de clôture de la liquidation après vente du bien immobilier...

Imposer une fois à l'IR ou à la flat tax est suffisant et permet à l'administration fiscale de ne pas être lésée....

(Les flottements dans les décisions judiciaires sus-visées le démontrent..).

Cordialement.

08/03/2024 21:07

Bonsoir,

"Ceci est dénué de tout bon sens".

A titre liminaire, je précise que le texte que j'ai cité entre parenthèses, n'est pas ma prose, mais celle de la doctrine administrative et de la jurisprudence dont je vous ai fourni les liens, pour que vous puissiez les lire et vous faire une opinion. Vous pouvez penser que c'est dénué de bon sens, mais c'est la lecture que je fais de la législation, comme je vous l'ai dit.
Je n'ai jamais prétendu être infaillible et l'expérience m'a montré que le doute devait prévaloir, quand on cherche à éviter les surprises ! Je suppose que, vous aussi, vous n'êtes pas certain du traitement fiscal de l'opération, sinon, vous n'auriez pas eu à consulter un forum de discussion. J'admets que cette position est critiquable, puisqu'il est vrai que l'indemnité couvre les échéances d'emprunt, dont du capital non déductible des revenus fonciers, mais aussi des charges financières déductibles, bien évidemment, si l'immeuble est destiné à la location, ce que vous n'avez jamais précisé, il est vrai, mais, en l'absence de précision, j'avais choisi l'hypothèse d'un immeuble destiné à la location, car, dans l'hypothèse d'une simple SCI de famille créée pour la seule détention d'un bien immobilier non loué, le problème de l'imposition ne se poserait pas. Concernant le mode de déclaration des recettes diverses, la 2072-S-A1 comporte, à la rubrique "Recettes", une ligne 3 pour déclarer les recettes brutes
diverses, subventions ANAH et indemnités d'assurance nommément citées. Pour les cotisations d'assurances décés, elles constituent des frais financiers annexes aux intérêts d'emprunt et déductibles, au même titre.

Compte tenu de la particularité de votre dossier (SCI qui ne serait pas propriétaire de l'immeuble, du fait d'une erreur de l'avocat ayant procédé à l'acquisition, mais ayant contracté un emprunt pour financer ledit immeuble) et dès lors que vous doutez des modalités d'imposition et déduction de l'indemnité d'assurance et des échéances du prêt couvert par l'assurance, je vous conseille d'interroger votre Centre des Finances publiques qui vous communiquera sa position, soit via la messagerie du compte Pro de la SCI, soit via une demande écrite de rescrit, bien argumentée, pour qu'elle engage l'administration.

Je ne peux vous en dire plus, sachant que je n'ai jamais eu à connaître et régler une situation fiscale identique à celle que vous exposez, lors de mon activité fiscale antérieure.

Bonne fin de soirée

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