Imposition d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle de c

Publié le 08/01/2016 Vu 2033 fois 1 Par
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01/10/2014 12:57

Bonjour
Agé de 51 ans, après 18 ans de service dans l’Armée, j’ai entrepris une deuxième carrière professionnelle et je perçois une pension militaire de retraite de l’Etat depuis ma radiation des effectifs militaires. Mon employeur actuel et moi envisageons, d’un commun accord, une rupture conventionnelle de contrat, avec versement d’une indemnité limitée au montant de l’indemnité légale de licenciement prévue par la convention collective de branche.
En référence à l’article 80 duodecies 6e du CGI, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle de contrat ne constitue pas une rémunération imposable si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.
Je n’ai pas atteint 60 ans et je n’ai pas l’âge légal de percevoir ni la retraite de la CNAV, ni la retraite complémentaire. Je ne suis donc pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.
Dans mon cas, au vu de l’ensemble de ces éléments, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle de contrat est-elle une rémunération imposable?
Merci de votre réponse.

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