Imposition sur la vente des actions en Suisse

Publié le 29/05/2023 Vu 509 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/05/2023 18:36

Bonjour,
En 2022 j’ai vendu quelques actions de mon start-up en Suisse. Depuis 2021 je suis domicile fiscalement en France. Serait-il possible d’éviter une double imposition ou je dois déclarer en France les sommes que j’ai perçu sur mon compte Suisse suite à la vente des actions. Si oui, pourriez vous me dire dans quelle case il faut les déclarer ?

Merci beaucoup de votre réponse !

M Dernière modification : 27/05/2023 - par DIU1973 Superviseur

26/05/2023 19:36

Bonjour,

voyez avec les impots !? Cela ne concerne pas le juridique ?

26/05/2023 19:49

Bonsoir,

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Cl

Il faut regarder la convention fiscale franco suisse

Cordialement

Superviseur

26/05/2023 19:52

Bienvenue et bonjour,
En France, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.
J'ignore si en suisse, on vous fourni cette attestation...
Sinon, Vous devez remplir une déclaration 2047 et reporter les montants saisis dans les cases correspondantes de votre déclaration principale (no 2042, 2042C ou 2042C Pro)
Pour remplir cette déclaration annexe, il faut vous aider de la notice explicative (2047-NOT).
__________________________
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Modérateur

29/05/2023 14:40

Bonjour,

La convention fiscale franco-suisse prévoit, en son article 15-5, l'imposition des plus-values mobilières dans le seul État dont le cédant est un résident, soit dans votre cas, en France uniquement.

S'agissant de revenus de source étrangère, vous devez souscrire, en complément de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, une déclaration 2047 des revenus de source étrangère, une déclaration des plus ou moins values n° 2074 et l'annexe 2042 C servant au report de la plus-value nette.

Si les titres cédés ont été acquis avant le 01/01/2018, vous pouvez bénéficier de l'abattement pour durée de détention, de droit commun (50%, si détention de moins de 8 ans ou 65% en cas de détention supérieure ou égale à 8 ans) ou éventuellement, si les conditions requises sont remplies, de l'abattement renforcé (65% au lieu de 50% et 85% au lieu de 65%).

Cordialement

Superviseur

29/05/2023 18:30

Merci John .
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