Imposition des versements sur compte d'une SCI familiale (RP)

Publié le 23/04/2024 Vu 767 fois 9 Par
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22/04/2024 21:05

Bonjour à toutes et tous,



Je m'apprête à acheter un bien immobilier (actuellement en indivision, dont ma part) avec mon conjoint.

Nous allons donc créer une SCI familiale qui supportera le prêt immobilier.

De nos comptes perso nous verserons sur le compte de la SCI l'équivalent de l'échéance de prêt.

Ma question est la suivant : sommes nous d'accord que nous ne devons pas déclarer ces versements comme des loyers sur le CERFA 2042 ?

Ce serait le comble de payer des impôts sur les versements faits pour rembourser un crédit de résidence principale. Mais je préfère poser la question... car en matière de fiscalité, tout est possible parfois !



Merci pour votre aide.

22/04/2024 21:13

Bonjour,

Vous avez bien la certitude qu'il est nécessaire de créer une SCI ?

22/04/2024 21:19

C'est la solution la plus simple. La société achètera les parts de chaque indivisaire dont moi-même. et mon conjoint aura ses part déterminées dans les statuts de la SCI.

Toutefois j'aimerai simplement avoir l'éclaircissement concernant les versements sur le compte de la SCI pour remboursement du prêt.

Parce que si je dois déclarer ce que je verse comme des revenus fonciers... je vais y réfléchir à deux fois !

Superviseur

22/04/2024 21:28

Bienvenue sur LegaVox
Merci de préciser votre régime matrimonial...
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

22/04/2024 21:33

Je précise donc que je suis pacsé en séparation de bien.

22/04/2024 21:42


acheter un bien immobilier (actuellement en indivision, dont ma part)


Vous achetez alors que vous êtes déjà propriétaire du bien ?

Qu'achetez vous exactement ?

22/04/2024 22:46

J'achète une maison qui, suite succession de mon père, m'appartient en NP pour 1/3 de la moitié.
J'ai déjà vu tout ça avec mon notaire. C'est surtout la fiscalité concernant le remboursement du prêt de la sci qui m'intrigue.

23/04/2024 12:03

Bonjour,

Les apports effectués à la SCI pour lui permettre de rembourser les échéances du prêt contracté pour acheter la maison ne seront, bien entendu, pas considérés comme des revenus fonciers imposables, mais comme de simples apports en compte-courant, non imposables.

Rien à déclarer donc sur la 2042 ou 2044.

Cordialement.

23/04/2024 12:17

Merci beaucoup pour votre réponse très claire.

Bonne journée

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