Impôt Plafond légal de densité

Publié le 17/06/2012 Vu 881 fois 0 Par
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17/06/2012 18:19

Bonjour,

Le calcul de la taxe est réalisé à partie d'une expertise des domaines, une évaluation.
A partir du moment ou la Mairie a imposé des baisses de tarifs ou de surfaces, l'application
de cette imposition est-elle légitime ?? Dernière modification : 17/06/2012

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