Impots fonciers pergola

Publié le 14/06/2023 Vu 1157 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/06/2023 11:05

Bonjour

je viens de remarquer que nous n'avons pas déclaré au fisc que nous avions une pergola ouverte 3 côté de 25 m2 depuis 2020, nous pensions que ce n'était pas nécessaire après les renseignements optenus en ce temps . La mairie est informée de l'existence de celle-ci .

J'ai trouvé plusieurs articles qui indiquent qu'il n'y a pas d'impots fonciers sur les pergolas , mais je viens de lire dans une revue le contraire ,

je suis donc perdu..


https://immobilier.lefigaro.fr/article/etes-vous-obliges-de-payer-une-taxe-sur-les-pergolas_1409b260-123d-11ed-8fd2-fcc6e76af7d5/

https://www.outdoor-project.fr/pergola-taxe-fonciere/
https://www.lalsace.fr/magazine-immobilier/2022/09/20/installation-d-une-pergola-vos-taxes-vont-elles-augmenter


Y-a-t- il des impots fonciers sur une pergola ?

Comment procéder pour régulariser sans soucis

merci pour votre aide


Bonne journée

13/06/2023 14:20

Bonjour,

Entre 5 et 20 m2 il faut une autorisation préalable,au delà c'est un permis de construire qu'il faut

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31471

Cordialement

13/06/2023 17:24

bonjour

je vous remercie pour votre réponse , mais cela ne répond pas à ma question

La pergola a-t-elle un impact sur les taxes foncières ?

bien à vous

13/06/2023 22:33

Bonsoir,

L'installation d'une pergola ne génère pas, en elle-même, une majoration de la valeur locative cadastrale servant à asseoir les taxes locales dont la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Par contre, la terrasse située au-dessous fait partie des dépendances de la maison, imposables à la taxe foncière (article 324 L de l'annexe III du CGI). La valeur locative des dépendances est calculée sur la base de la surface réelle pondérée avec les coefficients visés à l'article 324 N de l'annexe III du CGI. Pour les terrasses, il est courant de retenir 20% de la surface réelle, mais ce % peut varier en fonction du service rendu par l'élément dans le cadre de la valeur d'usage du local.

Bonne fin de soirée

13/06/2023 22:44

Pour compléter ma réponse, si la terrasse a été déclarée aux services fiscaux, lors de son achèvement sur la déclaration H1 devant être souscrite dans les 90 jours de l'achèvement, pas de problème. L'installation de la pergola par-dessus ne génère pas d'augmentation de valeur locative, comme déjà dit et partant, pas d'obligation déclarative supplémentaire.

Si la terrasse n'a pas été déclarée initialement, l'exonération de 2 ans de la taxe foncière bénéficiant aux constructions nouvelles est perdue. Il est possible que le service foncier ait déjà intégré la terrasse au calcul de la valeur locative, si la terrasse figurait au permis de construire. Pour le savoir, il faudrait demander la fiche de calcul de la valeur locative à votre service foncier.

Cdt

14/06/2023 08:04

Bonjour , je vous remercie pour ces précisions , qui me permettent de mieux comprendre.

La terrasse n'a pas été déclarée car elle est de plein pied et a été réalisée en 2010 et si mes souvenirs sont bon la mairie m'avait indiqué que ce n'était pas nécessaire

Don si je comprend je dois aussi déclarer la terrasse au fisc ?

Merci encore

14/06/2023 08:13

Bonjour,
Oui, elle devait être déclarée à la rubrique ad hoc de la déclaration H1 que vous pouvez regarder sur le net. (terrasses accessibles).

Cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1434 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

240 avis

100 € Consulter