Impôts sur les revenus perçus à l'étranger

Publié le 01/06/2021 Vu 302 fois 2 Par
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31/05/2021 08:30

Bonjour,

Je ne suis pas sur que ce soit la bonne rubrique mais j'ecris quand même.

Ma question :

Je suis étrnager vivant en France depuis plus de 10 ans. (j'ai la certe de résident). Les 9 derniers mois je les ai passés hors de France (hors EU) où j'ai travaillé et gagner de l'argent. En France je ne travaille pas, je n'ai pas de famille ni d'enfants ni d'intérêts économiques. Est-ce que je serai obligé de déclarer les sommes gagnées à l'étranger et payer des impots en France ? J'ai entendu dire qu'il existe la règle de 183 jours. Si la personne passe plus de 183 jours à l'étranger, elle n'est plus imposable en France. Mais je ne comprends pas à partir de quel moment cette règle s'applique ? A partir du 184e jours ?

Merci beacuoup. Dernière modification : 31/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

31/05/2021 14:49

Bonjour,

Lorsque vous résidez en France et que vous percevez des revenus de source étrangère, vous devez impérativement vous référer à la convention fiscale conclue entre la France et le pays dans lequel les revenus perçus trouvent leur source.

Vous aurez toutes les informations à ce sujet sur le site "impôts.gouv.fr"

.Cela dépend de la notion de residence fiscale qui est différente de la notion de résidence principale .C'est pourquoi,il y a des conventions fiscales avec la plus part des pays du monde.

Amicalement vôtre

suji KENZO

01/06/2021 09:31

Bonjour,

Pour compléter l'information fournie par Miyako que je partage, je précise qu'en dehors des règles générales relatives à la domiciliation, l'article 81 A du code général des impôts a prévu un régime particulier d'exonération en cas de détachement de salariés dans un état autre que la France. Je vous communique les liens vers la documentation, pour le cas où vous seriez concerné, ce qui pourrait être le cas, si vous aviez été détaché à l'étranger par votre employeur habituel (et non si vous avez été recruté directement par un employeur étranger). L'exonération est totale si vous justifiez avoir été soumis à l'étranger à un impôt au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez à supporter en France sur la même base d'imposition ou si vous avez travaillé pendant plus de 183 jours sur une période de 12 mois consécutifs , dans une des activités suivantes :

- chantier de construction ou de montage,

- Installation, mise en route et exploitation d'ensembles industriels et les activités de prospection et d'ingénierie afférentes,

- Prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles,

- Navigation à bord de navires immatriculés au registre international français

Le décompte des 183 jours s’effectue par rapport à la durée de la mission à l’étranger, c’est-à-dire la période écoulée entre le premier départ et le retour définitif, en défalquant seulement les périodes pendant lesquelles le salarié est revenu en France pour y exercer une activité.

Les jours de repos hebdomadaire se rapportant à l’activité exercée à l’étranger, la durée des congés de récupération et congés payés auxquels donne droit l’activité exercée à l’étranger, les congés pour accident du travail ou pour maladie consécutifs à cette activité, même si ces différents congés sont pris en France, sont assimilés à l’activité exercée à l’étranger.

En cas de discontinuité de l'activité, seuls sont exonérés les salaires versés en rémunération de l’activité exercée à l’étranger qui se rapportent à la période de 12 mois consécutifs.

Lorsque la mission exercée à l’étranger chevauche deux années civiles, le décompte de la durée s’effectue en glissement.

Dans cette hypothèse, la plus fréquente, il y a lieu de surseoir à l’imposition de la rémunération perçue à l’étranger. Le contribuable doit être en mesure de fournir, à la demande de l'administration, une attestation de son employeur indiquant la durée probable de son activité à l’étranger ainsi que celle du chantier.

En pratique, le salarié doit déposer dans le délai de droit commun une déclaration provisoire indiquant le montant de ses autres revenus.

Lorsque l’activité a été exercée pendant moins de 183 jours consécutifs, il doit déposer une déclaration rectificative au plus tard le 31 décembre suivant la période de 12 mois, faisant apparaître le montant global de ses revenus, y compris la rémunération perçue à raison de l’activité exercée à l’étranger.

Dans le cas inverse, le contribuable devra produire, à la demande de l'administration, les pièces justificatives prouvant que l’activité a été exercée à l’étranger pendant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4943-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GEO-10-20-20180129#Activites_eligibles_30

Si vous voulez des informations plus précises, il faudrait indiquer les dates de votre séjour à l'étranger, la nature de l'activité exercée, votre situation professionnelle exacte (détachement ou pas, nationalité de votre employeur, pays d'exercice de l'activité).

Bien cordialement

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