incidence fiscal en cas de logement occupé à titre gratuit

Publié le 07/02/2024 Vu 813 fois 3 Par
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06/02/2024 23:23

Dans un immeuble dont je suis propriétaire en indivision avec mes enfants - ils sont nus- propriétair"s, je suis usufruitière - si chacun de mes enfants occupe un logment à titre gratuit, quelle sera l'incidence fiscale? Déduction fiscale pour l'Impôt sur le revenu pour l'usufruitier? Incidene fiscale pour l'impôt sur le revenu de chaque enfant?Taxe d'habitation?

Merci.

07/02/2024 09:03

Bonjour,

Si c'est une occupation gratuite, il n'y a pas de revenus fonciers à déclarer et pas de déduction fiscale non plus.

La taxe d'habitation est supprimée pour toutes les résidences principales.

Il faudrait en dire plus sur l'origine de ce démembrement. Si vous avez donné aux enfants la nu-propriété pour "optimiser" les frais de donation et qu'ils occupent le bien, le fisc pourrait considérer cette donation en pleine propriété et redresser la taxe sur la donation.

07/02/2024 14:01

Merci.

En effet la donation de la nue -propriété a pour but de réduire les droits de succession.

Les logements ne seront pas occupés en tant que résidences principales par mes enfants. Ce qui repose la question de la taxe d'habitation. Mais dans les declarations de biens immobiliers on distingue résidence principale/résidence secondaire pour les locataires mais pas pour les occupants à titre gratuit. Qu'en est-il effectivement à votre connaissance?

Je précise que les logements qui seraient occupés à titre gratuit représentent 3.59%, 3.54% et 2.53% de l'ensemble locatif de l'immeuble.

07/02/2024 14:07

Si c'est une résidence secondaire, la taxe d'habitation est due.

Pour la déclaration, vérifiez auprès du centre des impôts.

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