intérêts étrangers

Publié le 22/04/2023 Vu 1408 fois 5 Par
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19/04/2023 11:49

Je voudrais savoir dans la déclaration 2047 concernant les revenus étrangers où je dois déclarer les intérêts de mes comptes épargne détenus en Belgique. Je suis belge et imposable en Belgique comme non résident car ancien fonctionnaire mais comme je suis domicilié en France je dois remplir une déclaration en France et déclarer mes comptes. Merci de m'éclairer.

19/04/2023 12:25

BONJOUR

Il me paraîtrait logique de contacter les services fiscaux, mais normalement, les intérêts et produits d'obligations ou autres titres d'emprunts négociables, de bons de caisse, de prêts,
de dépôts et de toutes autres créances sont imposables dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire est un résident. Déduction faite des prélèvements déjà faits par le fisc Belge.

19/04/2023 18:39

Bonsoir,

Je précise d'emblée que je partage la réponse de DIU1973.

Pour la préciser, il faut se référer à la convention fiscale franco-belge qui prévoit, en son article 16, l'imposition des "intérêts et produits d'obligations ou autres titres d'emprunts négociables, de bons de caisse, de prêts, de dépôts et de toutes autres créances dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire est un résident", c'est à dire en France, dans votre cas.

Le 3 du même article 16 prévoit également que " L’Etat contractant où les intérêts et produits ont leur source (la Belgique donc) conserve le droit de soumettre ces intérêts et produits à un impôt prélevé à la source, dont le taux ne peut excéder 15 p. cent. Dans ce cas, l'impôt ainsi perçu est imputé, dans les conditions prévues à l'article 19, sur celui qui est exigible dans l'autre Etat contractant"

L'article 19 qui traite de la façon d'éviter la double imposition dispose, concernant la France :

"Lorsqu'ils ont leur source en Belgique et bénéficient à des résidents de la France, les
revenus et produits relevant du régime défini à l'article 15, paragraphe 1, ou à l'article 16,
paragraphe 1, de la présente Convention sont imposables en France sur leur montant brut
mais l'impôt exigible en France sur ces revenus et produits est diminué du montant de l'impôt
prélevé en Belgique sur ces mêmes revenus dans les conditions prévues à l'article 15,
paragraphe 2, et à l'article 16, paragraphe 3...."

Concrètement, les revenus de créances, dépôts, etc...doivent être mentionnés sur la déclaration 2047, rubrique " 2 REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS IMPOSABLES EN FRANCE", lignes 230 à 238, puis un report doit être effectué au § "7 REVENUS IMPOSABLES OUVRANT DROIT À UN CRÉDIT D’IMPÔT ÉGAL À L’IMPÔT ÉTRANGER", ligne 70. Le total de l'impôt étranger retenu doit enfin être reporté ligne 8VL de la 2042C.

Tout ceci est donc très simple, comme toujours en fiscalité

Bien cordialement

21/04/2023 09:27

Je vous remercie mais je trouve bizarre parce que en Belgique on n'est imposable sur son compte épargne qu'à partir d'un certain montant d'intérêts donc qu'en sera-t-il en France si je remplis ma déclaration comme vous me l'indiquez ?

21/04/2023 11:46

Bonjour,

Ma réponse partait du principe que la Belgique appliquait une retenue à la source, comme elle en a la possibilité, en vertu de la convention.

Comme je l'ai dit, la convention fiscale franco-belge (article 16-3) prévoit la possibilité pour l'état de la source du revenu (la Belgique) d'effectuer une retenue à la source d'un montant maximal de 15%, nonobstant le fait que les revenus soient imposables dans l'état de résidence (La France). Il s'agit, pour l'état belge, d'une simple possibilité et non d'une obligation.

Si vos intérêts des comptes d'épargne n'ont, en fait, subi aucune retenue à la source, vous n'avez, bien évidemment droit à aucun crédit d'impôt et dans cette hypothèse, les revenus concernés doivent être portés, sur la déclaration 2047, ligne 250 "Intérêts n’ouvrant pas droit à crédit d’impôt", et reportés ligne "251 Total des intérêts imposables", puis "252 – dont intérêts et autres produits de placement à revenu fixe", pour report final ligne 2TR de la déclaration d'ensemble 2042.

Je ne connais pas la fiscalité sur les revenus belges et la disposition que vous semblez évoquer qui prévoirait une imposition des revenus des comptes d'épargne, à partir seulement du franchissement d'un seuil d'intérêts. Mais, la France qui a le droit d'imposer, en vertu de la convention, n'a pas de disposition équivalente, pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers, de sorte que, si vous n'avez pas subi de retenue à la source en Belgique, vous serez imposable en France sur la totalité de vos intérêts de comptes d'épargne.

Avez-vous donc subi ou pas une retenue à la source ?



Cordialement

22/04/2023 11:54

Non je n'ai pas eu de retenue à la source. Je me suis renseignée sur les conditions pour cette année de déclaration sur les revenus 2022 ( chez Petercam et Argenta) on n'est imposable qu'à partir de 980 euros d'intérêts PAR CONTRIBUABLE pour les comptes d'épargne réglementés ce qui avec les taux d'intérêt actuels sur les comptes épargne ne donne pas grand-chose. Nous n'avons pas en Belgique (à ma connaissance) l'équivalent du livret A. Merci pour ces précieux renseignements car la législation fiscale, c'est pas de la petite bière (en bonne belge) lol.

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