TVA intracommunautaire 10.000 euros

Publié le 26/02/2022 Vu 4589 fois 13 Par
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19/02/2022 17:52

Bonjour,

Je suis micro entrepreneuse (achats et ventes de biens seconde main sur internet). J'achète des "services" en ligne sur la plateforme sur laquelle je vends, plateforme située hors France, en Europe. Je dois donc obtenir un numéro de TVA intra communautaire, pour payer la TVA sur ces services.

Je refuse les ventes hors de France mais, par contre, j'effectue des achats en Europe. J'ai noté un seuil de 10.000 euros, en dessous duquel le paiement de la TVA n'est pas obligatoire.

Ma question : qu'englobe ce seuil de 10.000 euros ? uniquement le prix du bien ? ou le prix du bien avec frais de port ? Ces services pour lesquels je paie la TVA sont ils également à prendre en compte ?

En vous remerciant.

Cordialement. Dernière modification : 26/02/2022 - par Tisuisse Superviseur

19/02/2022 21:26

Bonsoir,

Vous dites relever du régime de la micro-entreprise.

Avant de vous répondre, il faudrait préciser :

Relevez-vous de la TVA, de droit pour dépassement du CA limite ou sur option ?

Dans quel pays est située la plateforme et quels services fournit-elle précisément ?

Votre question, dans la mesure où elle concerne le seuil d'imposition à la TVA des acquisitions intracommunautaires (10000 €) réalisées par les personnes bénéficiant du régime dérogatoire, cela pourrait signifier que vous relevez de la franchise en base de la TVA.

Si vous relevez bien de la franchise en base TVA, les achats effectués hors de France en Europe, ou acquisitions intracommunautaires, peuvent, en effet être dispensés d'imposition à la TVA en France, si vous ne dépassez pas un seuil d'acquisitions de 10000 €. Le BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 ne précise pas si les frais d'acquisition doivent être inclus dans le coût d'achat, mais il est de pratique courante en comptabilité de valoriser les achats en y intégrant les frais d'aquisition, dont les frais de port. A mon avis donc, les frais accessoires d'achat devraient être pris en compte pour apprécier le seuil de 10000 €. Les prestations de services fournies par la plateforme qui ne sont pas directement liées aux achats, ne devraient pas, toujours à mon avis, être retenues.

Dans l'attente éventuelle de vos précisions,

Bonne fin de soirée

21/02/2022 18:24

Bonjour,

Merci pour votre retour.

Je relève en effet de la franchise en base TVA.

Certains services sont intégrés à l'achat d'articles et d'autres non. Je pense donc, à la vue de votre réponse, qu'il serait préferable pour moi de tout intégrer pour calculer la limite de ce seuil de 10000 euros, pour être sûre.

J'aurai une autre question si cela ne vous dérange pas...

Niveau tenue comptabilité, cette dernière étant simplifiée du fait de mon statut de micro entrepreneuse, avec un livre recettes/achats... peut être pouvez vous m'éclairer...

- au niveau des recettes: lorsqu'un de mes clients m'achète un article, il lui est facturé le prix de ce bien + les frais de ports + un service afférent à la plateforme... Je n'effectue aucune avance de frais pour ces 2 derniers... que dois je reporter dans mon livre de recettes? Uniquement le coût de l'article, soit ce que je touche réellement à la fin? Ou ce que paie le client? En d'autres termes, suis je imposée sur le prix de ma vente ou sur ce qui est facturé ?

- au niveau des achats: un article m'est facturé de la même façon: prix d'achat + frais de port + service afférent à la plateforme... je paie la TVA sur ce dernier. Comment reporter cet achat dans mon livre de compte? Dois je inscrire le cout global et sur une autre ligne, reporter uniquement le coût de la TVA?

En vous remerciant par avance.

Bonne soirée

21/02/2022 19:02

Bonsoir,

"- au niveau des recettes: lorsqu'un de mes clients m'achète un article, il lui est facturé le prix de ce bien + les frais de ports + un service afférent à la plateforme... Je n'effectue aucune avance de frais pour ces 2 derniers... que dois je reporter dans mon livre de recettes? Uniquement le coût de l'article, soit ce que je touche réellement à la fin? Ou ce que paie le client? En d'autres termes, suis je imposée sur le prix de ma vente ou sur ce qui est facturé ?"

Si vous effectuez une vente franco, les frais de port que vous prenez en charge doivent être déclarés avec le prix de vente de la marchandise. Idem pour le service rendu par la plateforme. Les frais de port et de services de la plateforme doivent figurer dans les frais et charges. La différence entre les 2 masses doit correspondre à ce que vous touchez effectivement.

"- au niveau des achats: un article m'est facturé de la même façon: prix d'achat + frais de port + service afférent à la plateforme... je paie la TVA sur ce dernier. Comment reporter cet achat dans mon livre de compte? Dois je inscrire le cout global et sur une autre ligne, reporter uniquement le coût de la TVA?"

Concernant la TVA, dès lors que vous êtes en franchise, vous ne la récupérez pas. Elle constitue une charge d'exploitation et augmente donc le coût de la prestation facturée par la plateforme. Les achats, les frais de ports et la prestation de la plateforme doivent être enregistrés dans le registre des achats. Vous pouvez enregistrer globalement le port ou l'intégrer au coût de revient des achats, en fonction de vos besoins en terme de gestion. Idem pour les frais de plateforme. Personnellement, il me semble qu'il serait préférable de distinguer les 3 postes de charges, mais fiscalement, vous pouvez faire ce que vous voulez, dans la mesure où vos enregistrements sont justifiés par des pièces comptables.

Bien cordialement

21/02/2022 19:23

Merci pour votre réponse.
Pour les achats tout est très clair.
Mais pour les ventes, je ne prends rien en charge. Les frais de ports pour l'acheteur sont payés directement à la plateforme car elle bénéficie d'un tarif préférentiel, il lui règle aussi en direct les autres frais de services. À partir du moment où je n'avance aucun frais sur ces 2 montants, dois je donc reporter sur mon livre de recettes, uniquement ce que l'acheteur me paie ?

21/02/2022 21:19

Pour pouvoir vous répondre avec certitude sur la question des recettes à déclarer, il faudrait se référer aux conditions générales de vente et de services de la plateforme (que je ne connais pas).

- Si vous êtes responsable du transport (si une avarie ou un sinistre se produit lors de la livraison par exemple) et que la plateforme intervient pour votre compte, comme un simple prestataire de services, c'est à vous de déclarer la recette totale et d'enregistrer sur le registre des achats et frais, les frais facturés par la plateforme ou mentionnés sur les décomptes fournis.

- Si vous n'êtes pas responsable du transport, transport qui serait de la responsabilité de la plateforme qui paierait le transporteur et percevrait le prix, pour son compte, vous n'auriez rien à déclarer à ce titre, mais je ne crois pas que vous soyez dans cette situation.

21/02/2022 21:42

D'accord, merci pour vos indications, je vais me renseigner.

Dernière question, si je n'abuse pas (vos réponses me sont d'une très grande aide).
Lorsque mon client régle les frais à cette plateforme, en CB par exemple... La plateforme en question, effectue par la suite un virement sur mon compte bancaire...
Dans mes recettes, dois je inscrire le nom du client ainsi que son mode de paiement en CB ou le nom de la plateforme avec son mode de paiement en virement ? Dois je indiquer le jour où le client à effectuer son achat ? Ou le jour où il apparaît sur mon compte ? (l'argent est débloqué après 14 jours, durée du délai de rétractation)

21/02/2022 22:21

La plateforme n'est qu'un intermédiaire. En conséquence, dans les recettes, vous devez déclarer le nom du client et son règlement en CB, le tout à la date de son achat et donc de la vente par vous-même, bien que le paiement soit bloqué pendant 14 jours, pour respecter le délai de rétractation.

21/02/2022 22:30

Merci beaucoup pour toutes vos réponses.

Bonne soirée à vous

Bien cordialement,

25/02/2022 17:03

Bonjour,

Pardonnez moi, mais j'aurai encore besoin de vos lumières....

Vous m'avez stipulé que je devais inscrire sur mon livre de recettes, le nom de mon client, son mode de paiement, et la date à laquelle il avait effectué l'achat...

L'argent mis en séquestre est alors débloqué au bout de 14 jours... (La plateforme dont je vous parlais est vinted.) Cette somme est dans un premier temps viré sur un porte monnaie virtuel afférent à mon compte en ligne, puis viré sur mon compte bancaire si j'en fais la demande.

Sachant que les ventes auront été enregistré comme vous me l'avez indiqué... dois je justifier également les virements que vinted aura opéré sur mon porte monnaie ou compte bancaire? Car il s'agit d'un paiement effectué par mangopay et non plus d'un paiement direct en CB de mon client. J'ai du mal à comprendre comment faire le lien entre les 2 sur mon livre des recettes.

SI je dois inscrire le nom de mon client et la date de son paiement malgré une attente de 14 jours avant déblocage des fonds... dois je également effectuer ma déclaration URSSAF, au moment du paiement de mon client, ou au moment où je perçois les fonds? Si cela correspond au moment de l'achat de mon client...comment rectifie t'on le mois suivant sur le livre des recettes, si ce dernier se retracte entre temps?

En vous remerciant par avance.

Bien cordialement

25/02/2022 19:20

Bonsoir,

Pour en revenir au sujet, il me semble important de rappeler les principes suivants :

- En matière de BIC, les recettes à retenir s’entendent en principe des créances acquises (soit en matière de ventes, des opérations pour lesquelles la livraison a été effectuée et en principe facturée, sans tenir compte de la date d’encaissement).

Cependant, en régime de la micro entreprise, il est admis, à condition de procéder de la même manière tous les ans, de prendre en compte les recettes effectivement perçues. BOI-BIC-DECLA-10-10-20, n° 10
(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1799-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-DECLA-10-10-20-20180601)

Vous avez donc le choix de déclarer, soit vos ventes, soit vos recettes encaissées. La solution retenue vaudra pour les impôts, mais aussi pour vos déclarations URSSAF.

Concernant la date d’encaissement, tant que vous n’avez pas la disposition des sommes payées par le client, je pense qu’il ne peut pas être considéré que vous avez encaissé. Si l’argent est bloqué pendant 14 jours, on doit pouvoir considérer
que vous n’avez pas encaissé. Ensuite, si j’ai bien compris, les sommes deviennent disponibles et si c’est bien ainsi, elles sont supposées encaissées et doivent être déclarées, si vous avez choisi de déclarer vos recettes et non vos ventes, bien évidemment.


Si vous choisissez le régime normal de déclaration des ventes, vous n’avez pas à vous préoccuper du paiement. Vous déclarez, à l’URSSAF, comme au Fisc, vos ventes, sans vous préoccuper des recettes. Bien sûr, si un client vient à annuler une vente, du fait de la rétractation ou pour toute autre raison, vous déduirez la vente annulée des autres ventes (en d’autres termes, vous contrepasserez l’écriture comptable sur le livre des recettes).

Sur la tenue du livre de recettes et d’achats, je vous renvoie à la doctrine administrative publiée au BOI-BIC-DECLA-30-30, n° 10 à 40
(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6970-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-DECLA-30-30-20120912#Declaration_du_chiffre_daff_21)



Cordialement

25/02/2022 21:55

Merci beaucoup pour vos éclaircissements...
Si je choisis le régime des recettes encaissées, je reporte donc sur le livre de mes recettes, les virements effectués par mangopay plutôt que les achats faits par mes clients finalement ?

25/02/2022 22:13

Oui, c'est bien ça. C'est du moins mon avis, émis en considérant que vous n'avez pas la disposition des fonds, dès le paiement du client et avant virement effectué par le prestataire de services de paiement Mangopay.
Cdt

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