Jouissance gratuite du logement pendant divorce

Bonjour à tous/toutes,

Je suis en procédure de divorce.
A la non conciliation de juin 2016, j'ai octroyé à titre gratuit le logement dont nous sommes propriétaires à Madame. J'apprends que je peux déduire fiscalement la moitié de ce que vaudrait la maison en location (estimation d'agences entre 950/900 euros) sous forme de pension alimentaire (je paie déjà 310 euros de pensions pour mes deux enfants mineurs).
Je cherche le texte de loi me permettant de pouvoir déduire sur ma prochaine déclaration fiscale ledit loyer mais je ne trouve pas...
Merci pour votre aide !

VANES. B

Bonjour, c'est sur le fondement de l'article 156 II 2° du Code général des impôts que le Conseil d'Etat considère, depuis un arrêt du 8 décembre 1986, que le contribuable peut déduire de son revenu, à titre de pension alimentaire en nature, la valeur locative de ce logement:
"[Considérant] qu'il résulte clairement de cette ordonnance [de non-conciliation] qu'elle obligeait M. Y... à mettre gratuitement à la disposition de son épouse l'appartement dont il était propriétaire, ... ; que l'avantage en nature dont M. Y... a dû ainsi faire bénéficier son épouse en exécution de l'ordonnance précitée est au nombre des charges déductibles de l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions sus rappelées de l'article 156 du code général des impôts".

Maître Sandy Christ Bhaganooa
Avocat
Barreau de Paris
www.scbavocat.com

Bonjour Maître SANDY et merci pour votre aide si précieuse
Je dois rajouter la moitié du loyer possible dans la case pension alimentaire en rajoutant les 310 euros que je lui verse tous les mois ou y a t-il une autre case ? faut il que je leur précise le texte de loi que vous m'avez fourni avec un explicatif ?
Très cordialement