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gg06700
Droit des entreprises
Jouissance gratuite de mon logement
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gg06700
Bonjour,
Suite à mon divorce en 2013, nous avons décidé de garder notre logement et avons signé une convention d'indivision.
La convention de divorce indique que je beneficie de la joussiance à titre gratuit de mon logement avec nos 3 enfants avec une réparation de charge qui incombe à ce logement. Nous avons toujours un crédit en cours que nous payons par moitié.
Aujourd'hui, mon ex-mari décide de déduire de ces impôts mon occupation à titre gratuit et me demande de déclarer de mon côté cet avantage qui équivaut à mon salaire annuel. Je me verrai donc déclarer cette année le double de mes revenus. Il ne m'a pas concerter pour fixer ce montant. Peux-t-il décider seul ? Doit-il y avoir un jugement pour décider de la somme ? J'ai toujours la garde de nos 3 enfants qui habitent le domicile et je prends en charge la totalité des travaux et frais de fonctionnement incombant à la maison.
Merci d'avance si vous pouvez m'éclaircir sur le sujet.
