montant à déclarer avantage en nature logement divorce à déclarer aux impôts

Publié le 28/01/2019 Vu 421 fois 1 Par
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28/01/2019 15:13

Bonjour

La Jouissance gratuite du logement familial m’a été accordée lors du divorce par le juge aux affaires familiales pour plusieurs années, suis divorcée 2 enfants.

Cet avantage en nature est déductible pour mon ex mari mais imposable pour moi.

Pas évident de devoir payer aussi un impot sur le logement accordé aux enfants, aussi, pouvez vous me dire svp, comment calculer cet avantage en nature, quelle est la somme à déclarer aux impôts : la moitié ou La totalité du montant estimé du loyer?

certains sites disent la moitié et d’autres la totalité ...

Sachant que mon ex mari est l’unique propriétaire en bien propre de cet appartement.

Merci beaucoup de votre réponse.

Nicole Dernière modification : 28/01/2019 - par Hugo maxi

28/01/2019 15:23

Bonjour,

Cette occupation gratuite est assimilée à un avantage en nature et traitée fiscalement et civilement comme le versement d'une pension.

L'occupant doit déclarer cet avantage selon la valeur locative du logement, au prorata de la quote-part de son ex-conjoint. Et ce dernier peut le déduire de son revenu imposable.

La moitié aurait été possible si ce bien vous avait appartenu à 50%, mais votre ex n'aurait également déduit que la moitié.

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