J'ai oublié de déclarer aux impôts que je suis parti de France en 2020

Publié le 10/09/2023 Vu 1030 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/09/2023 22:33

Bonjour, je suis parti de France en 2020 pour m'installer en suisse ou j'ai été en CDI.

Je me rends compte que j'ai continué à faire ma déclaration de impôts sans jamais dire aux impôts que j'étais partis de France. Je n'ai par ailleurs jamais déclaré mes comptes suisses a l'état français.

Est ce que je risque quelque chose ? Est ce que je devrais juste déclarer que je suis parti en 2022 ? Est ce que je devrais écrire au fisc pour refaire une déclaration depuis 2020 ?

Je n'ai pas de revenu en France. Je vous remercie Dernière modification : 10/09/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

10/09/2023 06:48

Bienvenue

J'ai continué à faire ma déclaration de impôts sans jamais dire aux impôts que j'étais partis de France.

Il est quasiment impossible pourtant d'oublier de déclarer son adresse car le passage par cette étape est quasiment obligatoire...

Vous devez bien entendu toujours déclarer la réalité, mais avant de vous repondre avec un peu de précision,

Quel revenu avez vous déclaré?, sachant qu'en suisse, vous êtes soumis à l'impôt à la source (déduit tous les mois de votre salaire suisse).

Avez vous perçu des aides publiques en France entre 2020 et ce jour ?

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès Centre de contact des non résidents au +33 (0) 1 72 95 20 42

Ou via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Ou par courrier, 10 rue du Centre

TSA 100103 93465 Noisy-Le-Grand Cedex
__________________________
Rappel: Avec respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide...Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

10/09/2023 08:18

Bonjour et merci d'avoir répondu. Je n'ai déclaré aucun revenu en France et je n'ai perçu aucune aide ou allocation.

Je paye mes impôts sur le revenu en suisse étant résident suisse sous permis B - impôt a la source.

Je n'ai par ailleurs pas déclaré aux impôts français mes comptes bancaires en suisse.
Merci pour votre aide.

Superviseur

10/09/2023 08:23

En ce qui concerne la France, l'article 1649 A du Code général des impôts dispose que les personnes physiques domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats.

Donc, si vous êtes résident en Suisse mais que vous avez des comptes bancaires en France, vous devez déclarer ces comptes aux autorités fiscales françaises. Cela s'applique même si vous résidez et travaillez en permanence en Suisse.

Mais suivez mon conseil de vous renseigner à la meilleure source possible ; le CINR.
__________________________
Rappel: Avec respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide...Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

10/09/2023 08:33

Merci beaucoup

Superviseur

10/09/2023 18:23

Ce n'est rien, je vous en prie
__________________________
Rappel: Avec respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide...Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1434 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter