Paiement des impôts sur le revenus

Publié le 02/04/2021 Vu 897 fois 13 Par
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29/03/2021 11:09

Bonjour,

J’ai une procédure de divorce en cours, et en prenant connaissance du projet je note que concernant les impôts sur les revenus 2020, les époux sont solidairement tenus entre eux du paiement de cet impôt par application des dispositions de l’article 1691 bis.

Je suis salariée donc prélèvement à la source me concernant, mon conjoint n’est pas salarié, il déclare ses revenus et règle ses impôts en fin d’année sur quatre mois. Donc ses impôts sur les revenus 2020 seront payé à partir de septembre 2021.

Sur le site impôts. Gouv, la première chose que l’on me demande, c’est mon RIB.

Dois-je demander à mon avocat de modifier le projet de convention ? est-ce possible ?

Remerciements.

Cordialement. Dernière modification : 01/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

29/03/2021 18:57

Bonjour Indivision LSG,

La solidarité pour le paiement de l'impôt sur le revenu existe bien, en effet, pour le paiement des impositions communes.

En supposant que vous soyez autorisés à résider séparément en 2021, vous déposerez donc avec votre conjoint, début 2022, 2 déclarations de revenus séparées au titre des revenus 2021 et vous serez donc imposés personnellement, sans que la solidarité s'applique à ces impositions.

Par contre, pour les revenus 2020, dans la mesure où la vie commune n'avait pas été rompue, une déclaration commune sera déposée en mai ou juin prochain et l'imposition définitive qui sera mise en recouvrement fin 2021 sera bien soumise à la solidarité au paiement.

Vous dites que votre mari n'est pas salarié et qu'il paie ses impôts en fin d'année, sur 4 mois de septembre à décembre. Or, en principe, les travailleurs indépendants versent des acomptes mensuels ou trimestriels (sur option), lesdits acomptes étant calculés, de janvier à août 2020, en fonction du résultat 2018 et de septembre à décembre, en fonction du résultat 2019.

Vous devez donc, me semble-t-il, déclarer sur votre espace personnel "impôts.gouv.fr" le changement de situation familiale (séparation conduisant à l'imposition séparée) qui vous conduira à faire une déclaration estimative de vos revenus 2021 et à obtenir un nouveau taux de prélèvement à la source.

Pour la régularisation de l'impôt sur le revenu 2020, vous pourriez, peut-être, regarder les prélèvements (pour vous) ou acomptes (pour votre mari) versés en 2020, pour voir s'ils correspondent bien aux contributions de chacun et peut-être estimer, à l'aide du simulateur des services fiscaux, pour autant que le résultat 2020 de votre mari soit déterminé, la cotisation globale d'impôt 2020 avec la régularisation à intervenir en fin d'année. Le projet de convention de divorce pourrait être adapté sur ce point, si nécessaire.

Bien cordialement

01/04/2021 08:30

Bonjour,

Merci pour votre retour. Mon époux n’a jamais réglé d’acompte, il fait sa déclaration chaque année et reçoit un échéancier.

Nous allons faire une déclaration séparée pour nos revenus 2020, j’ai bien compris qu’il fallait modifier ma situation sur impôts Gouv, toutefois la première chose que l’on me demande c’est mon RIB. Mon problème et qu’aujourd’hui, Monsieur étant hébergé, il n’a ni TF ni TH à son nom, si lui ne fait pas son changement de situation et se contente de faire simplement sa déclaration sur ses revenus, le seul RIB communiqué sera le mien.

Là est ma crainte.

J’ai contacté les impôts a deux reprises et obtenu deux réponses différentes.

Merci pour votre aide.

Cordialement.

01/04/2021 08:53

Bonjour,
Vous dites que vous allez faire des déclarations séparées pour les revenus 2020. Je conclus donc que vous avez été autorisés à résider séparément en 2020.
La solidarité ne s'appliquera donc pas à cette imposition, dans la mesure où il n'y aura pas d'imposition commune.
Concernant le RIB, le fournir vous gêne, ce qui signifie que vous n'aviez pas opté pour le prélèvement des impôts sur votre compte.
Avez-vous essayé de prendre rendez-vous avec un agent de votre centre des finances publiques afin qu'il prenne note de votre changement de situation familiale, si ce n'est déjà fait ?
Bonne journée

01/04/2021 10:01

Bonjour, Dans le projet de convention, au paragraphe « la date des effets patrimoniaux du divorce » il est indiqué que les parties déclarent retenir la date du 1 janvier 2021.

Si je comprends bien votre précédente explication, en mai 2021 nous allons devoir faire une déclaration commune et je reste donc solidaire des impôts de Monsieur.

Aujourd’hui, c’est notre compte joint qui figure dans le dossier des impôts, ce compte va être clos au divorce d’où ma crainte de voir les impôts de Monsieur prélevés sur mon compte. Mes impôts 2020 sont réglés par le biais du prélèvement à la source et aucun acompte versé par Monsieur.

Oui, un RDV avec un agent du centre des impôts va être nécessaire mais ne me rassures pas pour autant. La déclaration séparée pour nos revenus 2020 m’a été précisé par les impôts.

La convention de divorce peut s’adapter mais pas aller contre le code des impôts.

Encore merci pour votre aide.

01/04/2021 12:06

Rebonjour,
Juste une précision à propos de l'imposition séparée pour laquelle nous ne disposons pas de beaucoup d'informations. Afin qu'il n'y ait pas de malentendu, je tiens simplement à préciser que les cas d'imposition séparée des époux sont prévus par l'article 6-4 du code général des impôts auquel aucune convention ne peut déroger. L'imposition séparée est prévue dans 3 cas : 1) pendant l'instance de divorce, à compter de l'année au cours de laquelle les époux sont autorisés à résider séparément, 2) lorsque l'un des époux a abandonné le domicile conjugal et que les époux disposent de revenus distincts, 3) lorsque les époux sont séparés de biens et vivent séparément.
Si ces 3 situations n'existent pas, les époux doivent être imposés conjointement.
Cdt

01/04/2021 15:35

Bonjour,

C’est bien compliqué, lorsque Monsieur et Madame conviennent d’une date de séparation que doit -on retenir ? Monsieur quitte le domicile conjugal en accord avec Madame le 1 janvier 2021.

Remerciements.

Cordialement.

01/04/2021 15:59

Il n'y a donc pas eu de décision du tribunal autorisant la résidence séparée ?

02/04/2021 08:09

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos précisions.

Vous faites état d’une autorisation à résider séparément en 2020 et là je ne comprends pas bien. En 2020, Monsieur a quitté le domicile conjugal, nous avons pris chacun un avocat, s’agissant d’un divorce par consentement mutuel, un projet de convention de divorce a été rédigé, puis revu et corrigé et toujours en cours de correction. Monsieur est bien parti courant 2020 mais dans le projet de convention, au paragraphe « la date des effets patrimoniaux du divorce » il est indiqué que les parties déclarent retenir la date du 1 janvier 2021 et ce suivant nos conseils respectifs.

Je comprends mieux pourquoi les impôts m’ont précisé de faire trois déclarations, une pour la partie de vie commune puis chacun la nôtre pour la période de séparation puisque nous disposons de revenus distincts.

Quelle date doit-on retenir précisément dans notre cas et surtout pour ne pas faire d’erreur ?

Remerciements.

02/04/2021 08:47

Bonjour,
Dans la mesure où votre mari a abandonné le domicile conjugal en 2020 et où vous êtes en mesure d'en justifier, ce qui devrait être possible avec la convention de divorce, vous devriez déposer des déclarations séparées au titre de 2020, puisque vous disposez de revenus distincts. Vous étiez donc dans un cas d'imposition séparée au titre de 2020.
Il faudrait indiquer sur la déclaration, la date d'abandon du domicile conjugal et essayer de se concerter avec votre mari, pour avoir une position commune sur cette question.
Cordialement

02/04/2021 15:29

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos précisions.

Nous avons une garde alternée donc une attestation de sa compagne pour une inscription au lycée proche de nos deux domiciles en septembre 2020 justifiant le domicile de Monsieur. En revanche, le fait que nos avocats nous aient conseillé de retenir la date du 1 janvier 2021 qui figure dans la convention doit avoir une incidence ?

Remerciements.

02/04/2021 15:42

Re Bonjour,
Non, les conventions conclues avec votre mari ne sont pas opposables à l'administration. Elles n'ont d'effet qu'entre vous.
L'administration fiscale se réfère aux seules règles légales, soit au CGI dont je vous ai parlé.
Puisqu'il est établi et justifié que vous vous êtes séparés en 2020 et vu que vous disposez de revenus distincts, vous devez déposer des déclarations séparées au titre des revenus 2020. Il faudra se concerter avec votre mari pour mettre la même date de séparation en 2020, sur vos déclarations respectives, afin que la situation soit claire et incontestable pour l'administration.
Cdt

02/04/2021 16:20

Bonsoir,

Encore merci.

Suivant vos précieuses informations, comme indiqué par les impôts, nous allons devoir faire trois déclarations, une en commun pour le nombre de mois de vie commune puis chacun la nôtre pour le reste de l’année. Hélas, peu de dialogue avec mon conjoint, je ne sais même pas si il a modifié sa situation sur impôts.gouv. Je ne l’ai pas fait non plus de mon coté car je savais que nous devions être d’accord sur la date de séparation comme vous l’indiqué.

Concernant la solidarité, je suis solidaire pour la période de vie commune uniquement ?

Remerciements

Cordialement.

02/04/2021 16:40

Non, il n'y a pas 3 déclarations. L'année de la séparation, chaque conjoint déclare séparément. Il n'y a pas de déclaration commune.
Et bien sûr, pas de solidarité pour le paiement de chaque imposition personnelle.

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