pension alimentaire versée à ma mère

Publié le 27/04/2009 Vu 2431 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/04/2009 05:15

Bonjour,
ma mère perçoit un petit salaire, je paye tous les ans depuis 2004 son assurance habitation (et en 2006, j'ai payé sa taxe foncière) et je déclare aux impôt en tant que pension alimentaire comme le prévoit et l'autorise la loi.
en avril 2009, je reçoit un courrier des impôts me signalant que ma mère ayant un salaire, elle n'a pas droit à une pension alimentaire car elle n'en a pas besoin au vu des articles 205 à 208 du code civil.
Hors, j'ai lu les articles et ils ne disent pas qu'une personne ayant un salaire n'a pas droit à une aide de son fils sous cette forme. Les articles signalent simplement que l'on peut aidé si on estime que les ressources de la personne concernée est insuffisante. j'ai appelé les impôt, il m'ont répondu que c'est eux qui ont "appréciés" ma pension alimentaire et donc ils estiment que ma mère n'en a pas besoin.
Nous arrivons à une époque avec des personnes qui ont un salaire supérieur à 1500€ et vive dans la rue. Je trouve très déplacé la position des impôts.
Merci de m'éclairer sur ce problème. Doit-payer ou contester. Si oui, comment?
Merci
ps: ce que je ne comprend pas, c'est pourquoi, tous les ans, les impôts ne disent rien sur ma déclaration de pension alimentaire et uniquement en 2006, il estime que c'est faux??

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.