Plus-value exonérée en cas de départ à la retraite dirigeant PME

Publié le 20/10/2015 Vu 888 fois 1 Par
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06/10/2015 07:55

Mon père a cédé l'intégralité de ses titres le 31/10/2010 et a opté pour les dispositions de l'article 150 OD bis du CGI.

L'intégralité des conditions de cette exonération est remplie. Néanmoins, il a continué son activité salariée au sein de sa société jusqu'au 31/12/2012 ( + de 24 mois après la cession, soit 26 !! ).
Risque-t'il une remise en cause de cette exonération sur 2012?
Merci de votre réponse.

20/10/2015 14:46

Bonjour,

A ma connaissance, la condition de départ en retraite du dirigeant dans les 2 ans de la cession de son entreprise était exigée pour l'application de 150 O D Ter mais pas pour 150-O-D bis, qui prévoyait, du reste, un report d'imposition et non une exonération définitive. Laquelle n'est pas encore acquise, au vu des dates que vous précisez.

Je ne peux pas être plus précise en l'absence d'éléments complémentaires.

Cordialement,

Isabelle Gauthier, Conseillère en Gestion de Patrimoine, BG2C Finances

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