
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Mon père a cédé l'intégralité de ses titres le 31/10/2010 et a opté pour les dispositions de l'article 150 OD bis du CGI.
L'intégralité des conditions de cette exonération est remplie. Néanmoins, il a continué son activité salariée au sein de sa société jusqu'au 31/12/2012 ( + de 24 mois après la cession, soit 26 !! ).
Risque-t'il une remise en cause de cette exonération sur 2012?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
A ma connaissance, la condition de départ en retraite du dirigeant dans les 2 ans de la cession de son entreprise était exigée pour l'application de 150 O D Ter mais pas pour 150-O-D bis, qui prévoyait, du reste, un report d'imposition et non une exonération définitive. Laquelle n'est pas encore acquise, au vu des dates que vous précisez.
Je ne peux pas être plus précise en l'absence d'éléments complémentaires.
Cordialement,
Isabelle Gauthier, Conseillère en Gestion de Patrimoine, BG2C Finances
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