Prescription dette fiscale (TVA) et faire valoir la prescription

Publié le 18/10/2018 Vu 389 fois 0 Par
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18/10/2018 15:23

Bonjour Maître, j'ai une dette de tva ( redressement) ,notifié en fevrier 2012, après un ATD en 2013, le trésor, n'a engagé aucune autre action pour le recouvrement de cette dette. Y a t-il prescription après 4 ans sans aucune action de leur part, en sachant également qu'ils ont pris une hypothèque sur ma maison, et si oui, comment en avoir la certitude formelle et faire valoir ce droit auprès du créancier ( impots )?
Par avance merci pour vos réponses.
Sincères salutations.

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