Prescription triennale : echéance de procédure

Publié le Vu 793 fois 0 Par jacky5344
11/12/2014 20:42

bonjour,

Suite a une demande de justificatif sur mes frais réels des 3 dernières années (2011 2012 2013), j'ai reçu le 8 décembre 2014 une proposition de rectification sur ces 3 années.

Le délais des 3 années de prescription entre en jeu au 31 décembre 2014 pour la rectification de l'année 2011, ayant un délais de 30 jours pour accepter ou refuser, nous serons donc en 2015 et l'année 2011 sera t elle non rectifiable? sinon quelle echéance fait foi:
-le premier courrier de demande de justif?
-le second courrier de proposition de rectif?

merci de vos précisions.

sebastien.

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