Prime de gérance versée à un cogérant

Publié le Vu 134 fois 0 Par
03/02/2020 13:08

Bonjour,

Quand j'ai quitté la Ste dont j'étais cogérant, j'ai signé un protocole transactionnel dans lequel la Ste me donnait une prime de gérance. Il était convenu également que le paiement de cette prime devait être répartie sur 30 mois.

Il se trouve que la Ste a affecté mon compte courant de la totalité. Même si je n'ai pas perçu cette somme en totalité le fisc me réclame de réintégrer la totalité de la somme dans ma déclaration d'impots de l'an passé.

Y a-t-il un moyen de contester et de ne déclarer que les sommes perçues dans une année fiscale? La Ste était-elle obligé d'affecter mon CCA.?

Merci pour vos réponses

Patrick

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