Prime restructuration de l'état imposable ou non (Art.81.24 ) ?

Publié le 18/05/2011 Vu 3416 fois 0 Par
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18/05/2011 10:45

Bonjour,

j'ai été muté de province à province dans la cadre des restructurations du ministère de la défense.
La prime que j'ai perçue est soumise à l'article 81.24 du CGI qui précise que ne sont pas soumis à l'imposition:"Les primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion du transfert hors de la région d'Ile-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité".

Comment faut-il interpréter ce texte? s'agit-il de transfert de paris vers la province, ou alors uniquement de province à province ? deux lectures sont possible...

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