Problème pour déclarer les revenus

Publié le 27/12/2023 Vu 858 fois 2 Par
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27/12/2023 13:18

Bonjour,

Je suis dans une situation apparemment sans solution légal. J'ai besoin d'un document prouvant ma résidence au 31 décembre 2022 afin de déclarer mes revenus pour l'année 2022. A cette époque j'étais sans domicile fixe et j'avais toutes les conditions pour obtenir une attestation de domicile auprès de la mairie : un emploi en CDI pendant les six mois précédant le 31 décembre 2022 (cette date incluse) et une attestation de sécurité sociale valable au 31 décembre 2022. Cependant, je ne leur ai pas demandé d'attestation de domicile à ce moment-là car je ne savais pas que c'était possible. Je n'ai reçu l'attestation que ce mois-ci, et elle est valable jusqu'à la fin de l'année prochaine.

Chaque fois que je vais au service de la mairie pour leur demander une attestation de domicile pour le 31 décembre 2022 afin de déclarer mes revenus, ils me disent qu'ils ne parviennent pas à résoudre le problème et que je dois le résoudre au service des impôts. Mais quand je vais au service des impôts, ils me disent aussi qu'ils ne sont pas en mesure de résoudre le problème et que je dois le résoudre à la mairie !

Il semble que je sois tombé dans un flou juridique sans solution légal possible.

Savez-vous s'il existe un moyen de résoudre ce problème légalement ? J'ai pensé à payer quelqu'un pour qu'il me donne une attestation de domicile pour le 31 décembre 2022, mais ce serait bien sûr illégal et je perdrais aussi de l'argent...

Merci d'avance

Superviseur

27/12/2023 17:52

Bonjour et bienvenue
Il est possible d'utiliser l'adresse d'un centre d'accueil, d'une association caritative ou d'un service social
Selon l'article L264-3 du Code de l'action sociale et des familles, une personne sans domicile stable peut élire domicile auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, ou auprès d'un organisme agréé à cet effet.
N'hésitez pas à vous renseigner aussi auprès du service des impôts.
__________________________
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples à comprendre. Merci à chacun de ne pas alimenter des joutes verbales stériles qui n'aident pas l'auteur du sujet à y voir plus clair.

27/12/2023 18:13

Bonjour,

Merci pour la réponse.

Je suis déjà domicilié à la mairie de mon quartier depuis ce mois (décembre 2023), utilisant le mécanisme que vous m'avez proposé. Le problème c'est que je suis sans logement stable depuis 2022 mais j'ai obtenu l'acte de domiciliation seulement maintenant. J'avais cependant toujours le droit de demander une domiciliation depuis 2022, ce que je n'ai pas fait faute de connaissance du service proposé par la mairie.

Lorsque je me présente au service de la mairie pour demander une attestation de domiciliation pour le 31 décembre 2022, ils me disent qu'ils ne peuvent plus me la fournir désormais. Et quand je vais au service des impôts, ils me disent qu'ils ne peuvent pas déposer la déclaration de revenus 2022 sans une attestation de domiciliation du 31 décembre 2022.

Cela me semble un flou juridique : je suis dans une situation où j'avais le droit d'obtenir l'attestation 2022 (j'ai toutes mes fiches de paie de l'époque et aussi mes attestations de sécurité sociale de la commune) mais je ne l'ai pas eu à cause de mon ignorance. Désormais, je n'ai aucun moyen de fournir une déclaration de revenus sans ladite attestation et je suis donc bloqué pour d'autres démarches administratives.

Avez-vous des idées sur une éventuelle solution juridique à mon cas ?

Merci d'avance

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