Proposition de rectification: calcul du quotient familial

Publié le 18/10/2009 Vu 4977 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/03/2009 23:41

Bonjour,
L'inspection des impots envisage de ramener mon nombre de part de 1.5 à 1 suite à une déclaration d'impots erronné:
- Mon enfant est née en 2004 et est depuis 2005 à la charge de sa mère suite à notre séparation (nous étions concubins).
- Dans ma déclaration de revenus de 2005, j'ai modifié le nombre d'enfant à ma charge et ai mis 0 (zéro), par contre, dans les "Situations particulières" j'ai coché la case E (vous vivez seul et vos enfants (majeurs ou mariés; mineurs imposés en leur nom propre) ne sont pas comptés à votre charge. J'ai ajouté dans la case associée (case H l'année de naissance de mon enfant (2004)).

J'avais rempli ces cases en tout bonne conscience et sans aucune intention de bénéficier d'avantages inadéquats. Je pensais que l'administration fiscale ne m'octroyait aucun avantage indu d'autant qu'en 2006 et 2007 ma déclaration préremplie reprenait ces informations (j'ai fait mes déclarations par Internet).

Apparemment, j'ai fait une erreur en cochant cette case E puisque mon enfant n'est pas majeur ni imposé distinctement. L'administration fiscale ne s'est pas aperçue de cette erreur que récemment et me réclame pour rectifier cette erreur plus de 1200€ plus des majorations de retard pour les IR de 2006 et 2007 (mais pas pour l'IR de 2005).

Après m'être un peu documenté, je comprends parfaitement que mon quotient familial était incorrect. Cependant, je ressens ceci comme injuste puisque l'administration fiscale n'a pas détecté cette erreur depuis deux ans (il est évident que mon enfant n'était ni majeur ni mineur imposé en son nom propre puisque né en 2004); ma situation actuelle fait que j'aurai des difficultés à payer.

Quels sont mes recours ?

Puis-je faire annuler ou reporter cette décision (aucun vice de forme n'est à constater concernant la propostion de rectification) ?

Puis-je demander ou espérer une quelconque indulgence de la part de la direction générale des impôts en arguant de ma bonne foi ?

Merci d'avance pour vos réponses

27/04/2009 10:25

Bonjour,

J'ai reçu exactement le même courrier que vous ce samedi...
Avez-vous trouvez des solutions depuis que vousa vez poser cette question sur le forum ?

Nicolas

18/10/2009 21:42

Bonjour,
Je viens de recevoir la même notification que vous du service des impôts, pour exactement les mêmes raisons (j'ai rempli de bonne foi pour 2006/2007 comme vous, croyant bien faire)
Avez vous trouvé une solution à votre problème ou/et une transaction quelconque avec le service des impôts.
Merci pour votre réponse.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.