QUEL MONTANT DE TVA DEDUIRE LORS DE L'AQUISITION D'UN VU MENTIONNANT TVA SUR MARGE

Publié le 07/01/2023 Vu 404 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/01/2023 09:20

Bonjour,

Pouvez vous m'indiquer s'il vous plaît si une entreprise faisant l'acquisition d'un véhicule utilitaire auprès d'un négociant qui lui fournit une facture mentionnant TVA SUR MARGE sans en indiquer le montant peut récupérer 20% de TVA de ce montant ?

Bien cordialement

Modérateur

07/01/2023 21:58

Bonsoir,

Non, aucune TVA n'est déductible au titre de l'acquisition d'un véhicule imposé sur la marge.

En effet, en application de l'article 297 E du CGI, les assujettis-revendeurs qui appliquent le régime particulier de la marge (de plein droit ou sur option) ne peuvent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures ou tous autres documents en tenant lieu.

L'assujetti appliquant le régime de la marge bénéficiaire est tenu de faire figurer sur la facture la référence à la disposition pertinente du code général des impôts, ou à la disposition correspondante du droit de l'Union européenne, indiquant que l'opération bénéficie du régime de la marge (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-12° et 16°).

En l'absence de mention de la TVA sur la facture d'achat, la TVA sur la marge acquittée par le vendeur n'est pas déductible, en application des conditions générales du droit à déduction prévues à l'article 271 du CGI qui dispose notamment, en son II-a) que :

"la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas :

a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ..."

Désolé, mais vous devrez immobiliser le véhicule pour son montant facturé, sans déduction d'une quelconque TVA.

Bonne fin de soirée

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