Question sur Crédit d'impôt Jeune Entreprise Innovante via une holding

Publié le 23/06/2024 Vu 737 fois 4 Par
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21/06/2024 12:28

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter pour une question fiscalité.

J’ai investi une certaine somme dans une start-up dans le domaine digital il y a 3 ans via une holding, à partir de mon PEA-PME. Cette année, j’ai réinvesti dans la start-up.
Je viens d’apprendre qu’elle vient d’obtenir le précieux label JEI Jeune Entreprise Innovante, permettant d’obtenir un crédit d’impôt de l’ordre de 50%.

Mes questions sont les suivantes :

1/ Est-ce qu’il y a un décret de loi qui peut remettre en cause ce crédit d’impôt me concernant ? Je pense notamment du fait que l’investissement a été fait depuis un PEA PME, à travers une holding et non directement via la start-up ?

Pouvez-vous me préciser les textes de loi.

2/ Est-ce que je peux récupérer 50% de crédit d’impôt sur mon premier investissement alors que la start up n’était pas JEI ?

3/ Est-ce que je peux récupérer 50% de crédit d’impôt sur le versement effectué en début d'année alors que la start up a reçu son label JEI en milieu d'année ?

J'ai consulté les IA et les réponses ne sont pas claires d'un IA à l'autre.

Merci beaucoup pour votre aide. Dernière modification : 23/06/2024 - par totemique1

Superviseur

22/06/2024 08:53

Bienvenue sur LegaVox


J'ai consulté les IA et les réponses ne sont pas claires d'un IA à l'autre.


C'est bien normal, nous n'en sommes qu'aux balbutiements en matière d'IA juridique, Juribot avance très vite grace à la contribtion collective des membres inscrits, mais il faut toujours croiser les sources.

Pour ma part, je pense que l'investissement doit être réalisé après que l'entreprise a obtenu le statut de JEI, mais vous trouverez certainement un cabinet d'expertise comptable en capacité de vous répondre.

J'alerte néanmoins John12, fiscaliste intervenant ici, pour voir s'il peut passer...
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

22/06/2024 19:14

Bonjour,

Je précise d'emblée que je ne suis pas spécialiste de la réduction d'impôt pour souscription au capital des PME, récemment étendue aux souscriptions au capital de JEI, les dispositions correspondantes étant codifiées aux articles 199 terdecies OA, 199 terdecies OA bis et OA ter du CGI.

Mes observations résultent de la simple consultation des textes de la matière et sont un simple avis, sachant que les BOI ou BOFIP d'application de la loi de finances 2024 ne sont pas, à priori, publiés.

Pour répondre à vos interrogations :

1/ Est-ce qu’il y a un décret de loi qui peut remettre en cause ce crédit d’impôt me concernant ? Je pense notamment du fait que l’investissement a été fait depuis un PEA PME, à travers une holding et non directement via la start-up ?

Pour que la réduction d'impôt éventuellement obtenue, soit remise en cause, il faudrait que les conditions d'obtention n'aient pas été réunies, lorsque la réduction a été pratiquée, étant précisé que la société bénéficiaire des versements doit fournir au souscripteur, un état individuel, en vertu de l'article 46 AI bis de l'annexe III du CGI. Cet état doit permettre de pratiquer la réduction d'impôt, en sécurité. L'avez-vous obtenu ?

Ceci dit, l'article 199 terdecies OA-VI quater prévoit que "Les réductions d'impôt mentionnées aux I, VI, VI ter et VI ter A ne s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D..."

Dès lors que votre souscription a été faite, via votre PEA-PME, vous n'auriez, sauf erreur, pas dû pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt. Bien sûr, cela ne veut pas dire que la réduction obtenue sera remise en cause. Il faudrait, pour cela, que le service fiscal vous adresse une proposition de rectification, dans le respect du délai de reprise, ce qui est tout à fait aléatoire.

2/ Est-ce que je peux récupérer 50% de crédit d’impôt sur mon premier investissement de 20k€ alors que la start up n’était pas JEI ?

Non, pour les raisons qui précèdent.

3/ Est-ce que je peux récupérer 50% de crédit d’impôt sur le versement effectué en début d'année alors que la start up a reçu son label JEI en milieu d'année ?

Le crédit d'impôt pour souscription au capital de JEI, au taux de 30 % ou 50 %, dépend du niveau des dépenses de recherche effectuées par la JEI (30%, au lieu de 15% des charges, pour obtenir 50% de réduction). Le taux de dépenses de recherche ne peut être obtenu qu'à la clôture de l'exercice de la société. Le fait que le versement ait été fait au cours de l'exercice de réalisation des conditions d'obtention du label JEI devrait suffire à permettre l'obtention de la réduction, le taux de 30% ou 50 % étant déterminé sur la base du % réel de dépenses de recherche de l'exercice, ces informations devant vous être communiquées sur l'état individuel cité ci-avant.

Je m'interroge sur votre situation. Vous dites avoir réalisé la 1ère souscription (capital initial ou augmentation de capital à préciser) via une société holding. La souscription réalisée en 2024 l'a-t-elle été, via la holding ou directement dans la start-up ? Cela ne me semble pas clair. Je présume qu'il s'agit de la souscription à une augmentation de capital, puisqu'une 1ère souscription a été faite, il y a 3 ans (quand exactement ?).

Or, les souscriptions aux augmentations de capital sont réservées aux personnes qui ne sont ni associées, ni actionnaires de la société, sauf investissement de suivi, sous condition.

Dans l'attente éventuelle de vos précisions,

Bien cordialement

23/06/2024 18:17

Bonjour John, Bonjour Marck,

Tout d'abord, merci pour vos retours. Ce n'est pas du tout mon domaine de prédilection, c'est pourquoi je prends chaque conseil comme la bienvenue :)

Pour répondre à vos questions sont en gras et surlignés

1/ Est-ce qu’il y a un décret de loi qui peut remettre en cause ce crédit d’impôt me concernant ? Je pense notamment du fait que l’investissement a été fait depuis un PEA PME, à travers une holding et non directement via la start-up ?

Pour que la réduction d'impôt éventuellement obtenue, soit remise en cause, il faudrait que les conditions d'obtention n'aient pas été réunies, lorsque la réduction a été pratiquée, étant précisé que la société bénéficiaire des versements doit fournir au souscripteur, un état individuel, en vertu de l'article 46 AI bis de l'annexe III du CGI. Cet état doit permettre de pratiquer la réduction d'impôt, en sécurité. L'avez-vous obtenu ?

Sur les documents de la Hodling, c'est clairement précisé que c'est une augmentation de capital de la société que nous avons réalisé. Il ne fait nullement mention du statut JEI car les versements étaient antérieur à ce statut.
Le premier versement était en 2021 et le second versement en janvier 2024. Le statut JEI a été officialisé en juin 2024.


Ceci dit, l'article 199 terdecies OA-VI quater prévoit que "Les réductions d'impôt mentionnées aux I, VI, VI ter et VI ter A ne s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D..."

Dès lors que votre souscription a été faite, via votre PEA-PME, vous n'auriez, sauf erreur, pas dû pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt. Bien sûr, cela ne veut pas dire que la réduction obtenue sera remise en cause. Il faudrait, pour cela, que le service fiscal vous adresse une proposition de rectification, dans le respect du délai de reprise, ce qui est tout à fait aléatoire.

Pour le moment, mes investissements réalisés n'ont pas fait l'objet d'une demande de réduction d'impot car le statut JEI a été officialisé en juin 2024. Je me pose la question du versement de janvier 2024 et d'un potentiel futur investissement. SI je peux récupérer 50% en crédit d'impot, cela va conditionner un dernier investissement.

3/ Est-ce que je peux récupérer 50% de crédit d’impôt sur le versement effectué en début d'année alors que la start up a reçu son label JEI en milieu d'année ?

Le crédit d'impôt pour souscription au capital de JEI, au taux de 30 % ou 50 %, dépend du niveau des dépenses de recherche effectuées par la JEI (30%, au lieu de 15% des charges, pour obtenir 50% de réduction). Le taux de dépenses de recherche ne peut être obtenu qu'à la clôture de l'exercice de la société. Le fait que le versement ait été fait au cours de l'exercice de réalisation des conditions d'obtention du label JEI devrait suffire à permettre l'obtention de la réduction, le taux de 30% ou 50 % étant déterminé sur la base du % réel de dépenses de recherche de l'exercice, ces informations devant vous être communiquées sur l'état individuel cité ci-avant.

Je m'interroge sur votre situation. Vous dites avoir réalisé la 1ère souscription (capital initial ou augmentation de capital à préciser) via une société holding. La souscription réalisée en 2024 l'a-t-elle été, via la holding ou directement dans la start-up ? Cela ne me semble pas clair. Je présume qu'il s'agit de la souscription à une augmentation de capital, puisqu'une 1ère souscription a été faite, il y a 3 ans (quand exactement ?).

Or, les souscriptions aux augmentations de capital sont réservées aux personnes qui ne sont ni associées, ni actionnaires de la société, sauf investissement de suivi, sous condition.

Le premier investissement a eu lieu en 2021. Un second tour d'augmentation de capital a été ouvert en 2024. J'ai réinvesti en janvier 2024 et le statut JEI est intervenu en juin 2024. Il est encore possible pour moi de réinvestir une derniere fois avant de procéder à la lever de fonds en série A. Ma question est de savoir si je vais toucher cette réduction d'impôts ou non. Si je suis sur d'avoir une réduction d'impot, je pense réinvestir. Si je ne suis pas sur, je préfère sécuriser et m'arrêter là. Que feriez vous à ma place ?

23/06/2024 22:35

Bonsoir,

Si l'investissement a été fait, via le PEA-PME, le bénéfice de la réduction d'impôt ne vous est pas ouvert, en principe, comme déjà dit dans ma première réponse.

C'est l'article 199 terdecies-O A du CGI qui dispose, en son § IX : "Les réductions d'impôt mentionnées aux I et VI à VIII ne s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D...", ce qui peut se comprendre, puisque le PEA accorde des avantages fiscaux relativement importants, sous condition de conservation pendant 5 ans (notamment exonération des gains obtenus sur les titres non cotés, dans la limite annuelle de 10 % de la valeur d'acquisition). Je suppose que le cumul de l'exonération des produits et de la réduction d'impôt a été jugé excessif, par le législateur.

Il aurait donc fallu, pour obtenir une réduction d'impôt, investir, via un CTO et que la société remplisse les conditions d'éligibilité au dispositif, cette mention devant figurer dans l'état individuel fourni par la société bénéficiaire de la souscription.

Bonne fin de soirée

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