48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Je viens d'apprendre que le conseil constitutionnel (2016-554 du 22/07/2016) avait condamné le principe de la perception d'une amende de 5% sur les comptes étrangers non déclarés d'un montant superieur à 50000 Euros.
J'ai entamé une procédure de régularisation en 2014 et eu un redressement fiscal pour des comptes Suisses non déclaré en janvier 2016(ces comptes provenaient de mon travail à Genève comme frontalier)
Pensez-vous que je peux déposer une réclamation en restitution concernant l'amende de 5% qui m'a été appliquée?
Merci et Meilleures salutations
Thierry Romanens
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net