redressement fiscal voiture de société de luxe et déclaration

Publié le 24/01/2011 Vu 2987 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/01/2011 11:13

bonjour,
un de mes proches est cadre dans une société, depuis 4ans qu'il y travaille il a en sa possession une voiture de société que son patron lui change tout les ans, la semaine derniére les impots font un controle fiscal de la société, et ils ont découvert que ce proche n'avait pas fait de déclaration de ces véhicules aupres des impots, on lui aurait dit qu il aura un redressement fiscal sur ses 4 années d autant plus important que ce sont des véhicules de luxe et que l'essence est à la charge de son patron et qui de plus lui a laissé pour ses déplacement perso
comment calculer la valeur du redressement,
peut il y avoir arrangement,
merci d avance pour vos réponses
cordialement

24/01/2011 11:54

Le montant du redressement comprendra en principe, et sous réserve d'éléments non cités dans votre question :

- la taxe annuelle sur les véhicules
- la réintégration dans la déclaration des revenus de cet "avantage en nature" et l'impôt supplémentaire qui en découle.

En outre, le Contrôleur peut appliquer une majoration pour "mauvaise foi" si elle est avérée, ou un arrangement si votre bonne foi ne peut être mise doute.

En tout état de cause, sauf cas particuliers, ce redressement ne peut remonter à plus de trois ans.

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