redressement fiscal voiture de société de luxe et déclaration

Publié le 24/01/2011 Vu 3541 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/01/2011 11:13

bonjour,
un de mes proches est cadre dans une société, depuis 4ans qu'il y travaille il a en sa possession une voiture de société que son patron lui change tout les ans, la semaine derniére les impots font un controle fiscal de la société, et ils ont découvert que ce proche n'avait pas fait de déclaration de ces véhicules aupres des impots, on lui aurait dit qu il aura un redressement fiscal sur ses 4 années d autant plus important que ce sont des véhicules de luxe et que l'essence est à la charge de son patron et qui de plus lui a laissé pour ses déplacement perso
comment calculer la valeur du redressement,
peut il y avoir arrangement,
merci d avance pour vos réponses
cordialement

24/01/2011 11:54

Le montant du redressement comprendra en principe, et sous réserve d'éléments non cités dans votre question :

- la taxe annuelle sur les véhicules
- la réintégration dans la déclaration des revenus de cet "avantage en nature" et l'impôt supplémentaire qui en découle.

En outre, le Contrôleur peut appliquer une majoration pour "mauvaise foi" si elle est avérée, ou un arrangement si votre bonne foi ne peut être mise doute.

En tout état de cause, sauf cas particuliers, ce redressement ne peut remonter à plus de trois ans.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter